Contribution financière pour l’autonomie (CFA) sur les revenus du capital : le BOSS clarifie les règles

Le paysage fiscal des placements a profondément changé au 1er janvier 2026. Portée par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, la Contribution financière pour l'autonomie (CFA) s'est greffée sur la fiscalité préexistante de certains revenus du capital.

Pour dissiper le flou entourant ce nouveau dispositif, l'administration fiscale a choisi le format du questions-réponses afin de détailler le périmètre de cette surtaxe.

Règles de déductibilité resserrées

Parmi les principales informations à retenir de cette publication :

• La mise en œuvre fiscale : Le calendrier s'articule en deux temps. Les revenus du patrimoine (intérêts de comptes, dividendes) subissent le nouveau barème dès l'imposition des revenus 2025. À l'inverse, pour les produits de placement (comme les retraits d'un PEA), la CFA cible uniquement les plus-values et intérêts générés depuis le 1er janvier 2026.
• Une friction fiscale accrue : Le BOSS rappelle que le prélèvement additionnel de 1,4 % n'est pas déductible du revenu imposable de l'épargnant. Seule la quote-part historique de 6,8 % de la CSG conserve cet avantage fiscal.

Pas d'exception pour le PER face à la hausse des prélèvements

L'un des gros points de doute qui avait pendant un temps alimenté les débats était de savoir si tous les PER, qu’ils soient bancaires ou assurantiels, étaient concernés par la hausse de la CSG et l’intégration de la CFA, de 1,4%. Le BOSS confirme que c’est bien le cas, et ne fait pas de distinction entre ces deux produits.

Au-delà du seul PER, la liste des gains soumis à ce nouveau taux de 10,6 % s'avère particulièrement large :

• Les distributions de dividendes ;
• Les produits de placements financiers traditionnels ;
• Les bénéfices professionnels (BIC, BNC, BA) dès lors qu'ils échappent aux cotisations sur les revenus d'activité ;
• Les gains issus des enveloppes d'épargne salariale ou boursière (PEE, PEA).

Le BOSS rappelle à cet égard que la CFA frappe de manière rétroactive les gains capitalisés et les versements issus de ces supports à partir du 1er janvier 2026.

Quel sort pour les investisseurs en location meublée (LMNP) ?

Les contribuables ayant investi dans l'immobilier locatif sous le statut de loueur en meublé non professionnel sont également impactés. Par nature, ces gains sont déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). S'ils ne dépassent pas le seuil de la gestion de patrimoine (soit moins de 23 000 € de recettes annuelles), ils basculent pleinement dans l'assiette de la CFA. Ces bailleurs verront donc la fiscalité sociale de leurs bénéfices grimper à 10,6 %.