CSG-CRDS : exonération pour les personnes affiliées à un régime de Sécurité sociale en Europe

Afin de se mettre en cohérence avec la jurisprudence européenne, la loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 a prévu une exonération de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution à la Réduction de la Dette Sociale (CRDS) des revenus des capitaux français (revenus du patrimoine et produit de placement) au bénéfice des personnes :

• Qui ne sont pas à la charge du régime obligatoire de Sécurité sociale français au cours de l’année

• Et qui relèvent du régime obligatoire de Sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen, ou de la Suisse

Ces personnes ne cotisant pas au régime français ont droit à une exonération de la CSG et de la CRDS sur les revenus de leurs capitaux français. Ils ne sont cependant pas exonérés du prélèvement de solidarité de 7,5 %.

Restitution du trop-perçu

Un établissement payeur qui se rendrait compte d’un prélèvement indu d’une personne devant bénéficier de l’exonération pourra restituer de lui-même le trop-perçu à la personne concernée et régulariser l’opération sur sa déclaration fiscale. La personne indûment prélevée pourra elle aussi solliciter auprès de l’administration fiscale la restitution de la contribution prélevée par l’établissement payeur.

A partir de quand s'applique l'exonération ?

• A compter de l’imposition des revenus 2018 pour les revenus du patrimoine. A noter que pour les gains et plus-values placés en report d’imposition, l’exonération ne s’applique que si le report est né à partir du 1^er janvier 2018. A l’inverse, l’exonération n’est pas applicable pour les gains et plus-values placés en report d’imposition avant cette date
• Aux revenus de placement dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2019