Crédit d’impôt instantané : le dispositif ouvert aux particuliers recourant à un prestataire de services à la personne

Après les personnes employant un salarié à domicile, c’est au tour des particuliers faisant appel à un organisme de services à la personne ou à un auto-entrepreneur de bénéficier du crédit d’impôt instantané.

En d’autres termes, depuis le 14 juin, les concernés n’ont plus à verser la totalité du salaire de leur jardinier, femme de ménage ou nounou mais uniquement la moitié, l’État allant se charger de régler l’autre moitié – habituellement prise en charge via le crédit d’impôt à l’entreprise prestataire ou au salarié en cas d’emploi direct.

Auparavant, ce crédit d'impôt de 50 % dans la limite d'un plafond annuel (12 000 € par an, pouvant être porté à 20 000 € maximum dans certains cas) était versé par l’Administration en deux fois : un acompte de 60 % en janvier et le solde au cours de l'été.

Le service Avance immédiate, proposé par l'Urssaf et la Direction générale des Finances publiques permet au particulier employeur de déduire le montant de son crédit d'impôt du montant dû à son organisme de services à la personne au fur et à mesure de ses paiements.

Sauf dans certains cas particuliers, ce crédit d'impôt est plafonné à 6 000 € par an et par foyer fiscal pour les dépenses engagées en 2022. Il est porté à 10 000 € en cas de situation de handicap.

Pour accéder au service Avance immédiate, l’organisme de services à la personne doit avoir activé son habilitation auprès de l'URSSAF et demander l’inscription du particulier employeur.

Après quelques vérifications de l'administration fiscale, le particulier recevra un mail l’invitant à activer son compte en ligne sur particulier.urssaf.fr

Il pourra bénéficier de l'avance immédiate pour les demandes de paiements émises par son prestataire de services à la personne à compter de l'activation de son compte en ligne.

Dans le détail, une fois l'intervention réalisée au domicile, l'Urssaf envoie au particulier employeur une notification pour l’informer qu'une demande de paiement de son organisme de services à la personne est disponible sur son compte en ligne.

Le montant de son reste à payer sera égal au montant de la prestation, duquel est déduit le montant de son crédit d'impôt. L’intéressé à 48 heures pour valider sa demande de paiement.

En cas de désaccord avec les éléments transmis, il a la possibilité de contester la demande de paiement. Il devra alors traiter directement avec son organisme de services à la personne. Le prélèvement de son reste à payer sera bloqué.

Une fois le délai de 48 heures passé et sans action de sa part, la demande sera automatiquement validée. L'Urssaf prélèvera le montant sur le compte bancaire du particulier 2 jours après la validation de la demande de paiement. Son organisme prestataire rémunèrera l'intervenant dans les conditions habituelles.

L'Urssaf versera la totalité de la prestation à l'organisme prestataire dans les 4 jours qui suivent la validation de la demande de paiement.