Création d’un dispositif permettant d’identifier l’activité et la consommation de soins des établissements et services médico-sociaux

Le décret n°2018-173, publié le 9 mars 2018, autorise la création d’un traitement de données à caractère personnel, inter-régimes, dénommé « RESID-ESMS », relatif à l’activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services médico-sociaux.

Ce dispositif doit permettre :

• D'identifier l'activité et la consommation de soins dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et handicapées
• De suivre la globalité de la dépense d'assurance maladie rattachable aux personnes accueillies ou accompagnées par ces établissements ou services par le rapprochement des données relatives aux budgets desdits établissements et services avec celles relatives aux remboursements au titre des soins de ville et hospitaliers qui sont dispensés aux personnes
• Le suivi des parcours de soins de ces personnes
• Les contrôles liés aux facturations présentées au remboursement des organismes d'assurance maladie par le rapprochement des données relatives aux bénéficiaires avec celles relatives aux remboursements au titre des soins de ville et hospitaliers dispensés à ces mêmes personnes, en vue de la récupération des indus
• Le recueil des données nécessaires à la répartition de l'activité globale de soins entre les régimes d'assurance maladie

Ces données sont transmises chaque mois par le directeur de l’établissement ou du service, ou son délégataire, à la caisse nationale d’assurance maladie qui les conserve pendant une durée de trente-trois mois.
Il s’agit des informations suivantes :

• Liées à l’identification : nom de famille, nom d’usage, prénoms
• Le numéro d’inscription au répertoire d’identification des personnes physiques (NIR)
• L’organisme d’assurance maladie de rattachement
• La date de naissance
• Le département de leur domicile
• La mesure de la dépendance de la personnes âgées (grille AGGIR) ou des données relatives au handicap
• L’existence d’une décision d’orientation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
• La modalité de leur accueil ou accompagnement par l’établissement ou le service
• La date d'entrée administrative dans l'établissement ou le service
• Le lieu de provenance et la modalité de prise en charge antérieurs à la prise en charge par l'établissement ou le service
• Le cas échéant, la prise en charge cumulée ou alternée par un autre établissement sanitaire ou un autre établissement ou service
• Le cas échéant, la date de sortie administrative et son motif
• Les dates de début et de fin de prise en charge et leur motif
• Les jours de présence ou de prise en charge pour le mois considéré
• L'identification de l'établissement ou service d'accueil ou d'accompagnement et son régime tarifaire
• La nature des prestations servies à la personne par les professionnels médicaux et les auxiliaires médicaux ou appartenant à l'équipe de soins et, le cas échéant, la date d'intervention
• Le montant des rémunérations versées aux professionnels de santé libéraux et intégrées dans le budget afférent aux soins de l'établissement ou du service, par catégorie professionnelle, en distinguant, pour les médecins, les généralistes des autres spécialités
• Le montant des dépenses de médicaments, de dispositifs médicaux et, le cas échéant, de transports, intégrés dans le budget des établissements et services selon la modalité tarifaire qui leur est applicable
• Le nom, prénom et numéro d'identification au répertoire des professionnels de santé, le cas échéant des professionnels du secteur médico-social, libéraux prescripteurs ou intervenants au titre de l'établissement ou service médico-social, ainsi que la convention entre ces professionnels et l'établissement ou service