Création d’un capital décès pour les familles des exploitants agricoles décédés à compter du 1er janvier 2022

L’article 98 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022 a instauré un capital décès à destination des familles des exploitants agricoles décédés. Si les modalités du dispositif doivent être précisées dans un décret à paraître, les dispositions sont applicables aux décès survenus à compter du 1^er janvier 2022.

Dans le détail, peuvent bénéficier de ce capital décès :

• les ayants droit des chefs d'exploitation et d'entreprise, des aides familiaux et des associés d'exploitation
• les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole

à condition toutefois que l’assuré décédé ait une durée minimale d'affiliation dans le régime des non-salariés agricoles (durée déterminée par décret).

Le montant forfaitaire du capital décès sera mentionné dans un prochain décret. Il devrait être égal au montant du capital décès servi dans le Régime général, à savoir 3 476 €.

Le capital sera versé en priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré.

Si aucune priorité n'est invoquée dans un délai déterminé, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité ou, à défaut, aux descendants et, dans le cas où l’assuré décédé ne laisse ni conjoint survivant, ni partenaire d'un pacte civil de solidarité, ni descendants, aux ascendants.

Le capital est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement de dettes alimentaires ou le recouvrement du capital indûment versé à la suite d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.