Créateurs et repreneurs d’entreprise, vous ne pourrez plus utiliser votre CPF pour des formations non certifiantes

Vous allez créer ou reprendre une entreprise ? Sachez que la loi de finances pour 2025 restreint l’accès à certaines formations non certifiantes du périmètre du compte personnel de formation (CPF).

Le compte personnel de formation : de quoi parle-t-on ?

Le compte personnel de formation (CPF) est devenu un incontournable pour se former en France. Les Français y ont droit dès leur entrée sur le marché du travail, jusqu’à leur départ à la retraite, qui est utilisable tout au long de la vie pour suivre une formation qualifiante ou certifiante.

Du côté du cumul des droits, le fonctionnement du CPF est le suivant :

• Les salariés à temps plein et les indépendants cumulent 500 €/par an, avec un plafond fixé à 5 000 € ;
• Les travailleurs peu qualifiés cumulent 800 €/an, avec un plafond à 8 000 €.

Face au succès du CPF, le gouvernement avait réfléchi dès 2022 à rendre le dispositif plus viable en faisant payer une partie des formations par les bénéficiaires eux-mêmes.

Le reste à charge fut finalement instauré le 2 mai 2024 : désormais, une participation forfaitaire de 102,23 € est demandée à la personne bénéficiant d’une formation CPF, quel que soit le prix de la formation.

À noter qu’il existe cependant un certain nombre d’exceptions à la participation forfaitaire, notamment pour les demandeurs d’emploi, les personnes qui utilisent leur CPF pour se reconvertir vers un métier moins exposé aux risques professionnels, ou les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 %.

Quelles sont les formations éligibles au CPF ?

Les formations éligibles aux CPF doivent répondre aux critères fixés par l’article L.6323-6 du code du Travail.

Sont ainsi éligibles :

• Les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles ;
• Les formations sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences
• Les formations sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique établi par France compétences comprenant notamment la certification relative au socle de connaissance et de compétences professionnelles

Certaines formations qui ne répondent pas à ces critères peuvent également être éligibles. Elles sont listées par le II de l’article L.6323-6 du code du Travail :

• Les formations permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ;
• Les bilans de compétences ;
• La préparation au permis de conduire ;
• Les formations destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires de service civique d’acquérir des compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions ;
• Les actions de formations financées par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux ;
• Et… les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci. Ce sont ces formations qui risquent de ne plus être finançables via le CPF sous peu.

Les formations à la création d’entreprise non certifiantes dans le viseur

La loi de finances, définitivement adoptée le 6 février 2025, s’attaque en effet à l’éligibilité des formations non certifiantes destinées aux créateurs et repreneurs d’entreprises par le CPF.

Son article 190 acte simplement l’abrogation du 4° du II de l’article L. 6323-6 du code du travail, qui rend éligible au CPF « les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci ».

Pour le gouvernement, à l’initiative de cette mesure, les raisons de la suppression sont double :

• Offrir des formations de qualité: La part des formations certifiantes à la création ou reprise d’entreprises est passée de 4 % en 2022 à 15 % en 2024, ce qui justifierait la suppression des formations non certifiantes ayant la même finalité : « les titulaires doivent avoir la totale garantie sur la qualité des formations qui leur sont proposées pour créer leur entreprise et en assurer le meilleur développement possible. Seules des formations qui répondent à un référentiel reconnu le permettent, comme pour toutes les autres formations éligibles au CPF ».
• Réguler les dépenses du CPF: le CPF coûte cher à l’État, qui ambitionne de diminuer ses dépenses depuis 2021, année où le dispositif avait engendré 2,6 milliards d’euros de frais.