Covid-19 : une ordonnance garantit le financement des hôpitaux et des régimes complémentaires obligatoires

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Covid-19 : une ordonnance garantit le financement des hôpitaux et des régimes complémentaires obligatoires
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L’une des 25 ordonnances publiées hier dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (Covid-19) garantit le financement des établissements de santé et des régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale.

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Établissements de santé

L’ordonnance permet aux établissements de santé de bénéficier, durant la période de crise sanitaire liée au Covid-19, d’une garantie minimale de recettes (fixée à partir du niveau de recettes perçues antérieurement par l’établissement) pendant une période d’au moins trois mois, et qui ne pourra excéder un an. Les objectifs :

  • Sécuriser leurs recettes pendant cette période, où ils peuvent faire face à une baisse de l’activité programmée, notamment du fait de la déprogrammation de certaines activités au profit de la lutte contre l’épidémie
  • Sécuriser le financement des établissements en première ligne de l’épidémie qui ne seraient pas en mesure de remonter en temps réel les informations nécessaires à la valorisation de leurs activité

Durant la période de crise, « lorsque les recettes issues de leur activité sont inférieure au montant du niveau de cette garantie pour une période d’un mois, les établissements bénéficient du versement d’un complément de recettes leur permettant d’atteindre ce niveau », indique l’article 1 de l’ordonnance.

Cette garantie minimale de recette s’adresse à l’ensemble des établissements de santé, mais concerne en réalité ceux dont le financement est ajusté en fonction de l’activité, précise le rapport au Président de la République joint à l’ordonnance.

Les modalités de détermination du niveau de la garantie, des dates et de sa durée de mise en œuvre, ainsi que les modalités de son versement et de la répartition entre les régimes des sommes versées aux établissements de santé par les régimes obligatoires d’assurance malade seront fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Régimes complémentaires obligatoire

La crise sanitaire a eu des effets forcément néfastes sur de nombreuses entreprises, contraintes de fermer, ou de diminuer leur activité. Cette réalité a conduit le Gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles de report de paiement des cotisations sociales pour les employeurs affectés.

L’interruption brutale de la collecte des cotisations sociales a pour conséquence directe d’accroître :

  • Les besoins de financement des régimes de base de sécurité sociale
  • Les besoins de financement des régimes complémentaires obligatoires, lesquelles vont être contraints de « recouvrir à l’emprunt ou engager rapidement un part substantielle de leurs réserves dans des conditions d’urgence qui peuvent ne pas être favorables »

L’article 2 de l’ordonnance prévoit la possibilité pour le régime général de la sécurité sociale (RGSS) de réaliser de manière temporaire et exceptionnelle des avances de trésorerie à ces régimes, afin de garantir la continuité du versement des prestations. L’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) pourra consentir ces prêts au titre de l’exercice 2020, pendant une durée inférieure à 12 mois.

Les conditions de rémunérations et de tirages de ces prêts et avances seront déterminées par une convention conclue entre l'agence et l'organisme concerné et approuvée dans un délai de 15 jours par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. La rémunération doit assurer au moins la couverture des charges constatées par l'ACOSS au titre de ces prêts et avances.

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