Covid-19 : quels sont les critères d’éligibilité à la réduction de cotisations ?

Le 8 février 2021, l’URSSAF a récapitulé les conditions d’éligibilité au dispositif de réduction des cotisations, mis en place dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020.

Cette réduction vient en complément de la réduction de cotisations mis en place dans la cadre de la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020. Elle sera appliquée en 2021 à la suite de la déclaration de revenus 2020.

Pour rappel, ces dispositifs de réduction de cotisations ouvrent des droits aux prestations (maladie, retraite).

Réduction de cotisations pour les entreprises du secteur S1 ou S1 bis

Les chefs d’entreprise ou conjoints collaborateurs dont l’activité relève des secteurs S1 ou S1 bis sont éligibles à la réduction de cotisations à condition de remplir l’une des deux conditions suivantes pour les mois d’octobre 2020 à janvier 2021 :

• Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public
• Ou, avoir subi une baisse d’au moins 50 % du chiffre d’affaires mensuel
  • Soit, par rapport au même mois de l’année précédente
  • Soit, par rapport au chiffre mensuel moyen de l’année 2019
  • Soit, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaire réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020
  • À noter que cette condition est réputée satisfaite lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15 % du chiffre d’affaires de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois

Le montant de la réduction de cotisation sera alors de 600 € par mois d’éligibilité. Dès le mois de février 2021, et jusqu’au dernier jour qui précèdera l’autorisation d’accueil du public, le chef d’entreprise continuera à bénéficier de cette réduction de 600 € par mois d’éligibilité, à condition de justifier pour le mois considéré d’une mesure d’interdiction d’accueil du public.

Les activités de livraison, retrait de commande ou vente à emporter ne sont pas prises en compte pour apprécier le respect de la condition d’interdiction d’accueil du public

Réduction de cotisations pour les entreprises relevant du secteur S2

Les activités relevant du secteur S2 sont celles relevant des secteurs d’activité autre que ceux mentionnés en secteur S1 ou S1 bis, impliquant l’accueil du public et qui ont été interrompues du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19. Les fermetures volontaires ne rentrent pas dans cette catégorie.

Les entreprises relevant de ce secteur au titre du mois de novembre 2020 peuvent bénéficier du nouveau dispositif de réduction de 600 €.

Comme pour les activités relevant des secteurs S1 et S1 bis, les activités de livraison, retrait de commande et vente à emporter ne sont pas prises en comptes pour apprécier le respect de la condition d’interdiction d’accueil du public.

Exemple

Prenons l’exemple d’un restaurateur (secteur S1). Il était éligible à la première réduction de cotisations d’un montant de 2 400 €, mis en place au printemps dernier. Il est également éligible au titre du dispositif mis en place par la LFSS 2021 pour les mois d’octobre 2020 à janvier 2020, soit une réduction de 600 euros par mois, 2 400 € au total.

Ses cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues (hors contribution à la formation professionnelle – CFP - et contribution aux unions régionales des professionnels de santé - Curps) sont de 4 000 €.

Au titre du dispositif mis en place au printemps dernier, il bénéficie d’une réduction de 2 400 € de ses cotisations et contributions définitives 2020. Le reste à devoir 2020, après application de cette réduction, est donc de 1 600 €.

Au titre du dispositif LFSS 2021, il bénéficie :

• D’une réduction de 1 600 € de vos cotisations et contributions définitives 2020 (1 600 € = reste à devoir sur les cotisations et contributions définitives 2020 après application de la réduction LFR3)
• D’une réduction de 800 € (= 2 400 € de réduction - 1 600 € déjà appliqués sur 2020) de vos cotisations et contributions définitives 2021 dues, dans la limite de vos cotisations dues hors CFP et Curps.