Covid-19 : prolongation des dispositifs d’exonération et aide au paiement des cotisations

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Covid-19 : prolongation des dispositifs d’exonération et aide au paiement des cotisations
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Le décret n°2021-709, publié au Journal officiel du 4 juin 2021, prolonge les mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants particulièrement touchés par la crise sanitaire de deux mois (mars et avril 2021). Pour rappel, ce dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations avait été mis en place par l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Ainsi, le dispositif sera applicable aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’emploi courant du 1er octobre 2020, et jusqu’au 30 avril 2021. Le précédent décret sur le sujet prévoyait la prolongation du dispositif pour les périodes d’emploi jusqu’au 28 février 2021.

Le montant cumulé de ces exonérations et aides au paiement perçues par les professionnels ne peut excéder 1 800 000 €. Ce plafond est fixé à 270 000 € pour les employeurs dont l’activité relève du secteur de la pêche et de l’aquaculture et à 225 000 € pour les entreprises dont l’activité principale relève du secteur de la production agricole primaire.

Pour bénéficier des aides, les entreprises concernées doivent :

  • Avoir moins de 250 salariés
  • Relever des secteurs S1 ou S1 bis
  • Avoir subi une fermeture administrative ou avoir constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période précédente. Un précédent décret précisait sur ce point que la condition de baisse de chiffre était appréciée pour chaque mois « aidé » par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’année précédente, au chiffre mensuel moyen de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020.

Le décret n°2021-709 rajoute une autre période de référence pour constater la baisse de chiffre d’affaires de 50 % : « La condition de baisse de 50 % du chiffre d’affaires peut continuer, en 2021, à être appréciée par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’année 2019, lorsque cette comparaison est plus favorable pour l’entreprise qu’une appréciation par rapport au même mois que l’année précédente ».

À NOTER

Le décret fixe par ailleurs le taux de remboursement des particuliers-employeurs par l’État à hauteur de 80 % de la rémunération nette du salarié placé en activité partielle, afin de supprimer tout reste à charge sur la période d’emploi d’avril 2021.

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