Covid-19 : l’exonération et l’aide au paiement des cotisations réactivées en décembre 2021 et janvier 2022

Le décret n° 2022-170 du 11 février 2022 publié au Journal officiel du 13 février, est venu acter la reconduction des dispositifs d’exonération et/ou d’aide au paiement des cotisations pour accompagner les entreprises les plus impactées par les restrictions sanitaires prises en fin d’année 2021.

Sont concernées les entreprises ou associations de moins de 250 salariés relevant des secteurs dits S1 et S1bis ayant :

• soit fait l’objet d’une mesure d’interdiction totale d’accueil du public dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
• soit subi une baisse de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 30 % par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’une des deux années précédentes.

Les mesures portent sur les cotisations et contributions dues au titre de la période d’emploi (décembre 2021 et/ou janvier 2022) au cours de laquelle les conditions d’éligibilité sont réunies.

Si l’entreprise est éligible, l’exonération et l’aide au paiement peuvent être appliquées à tous les salariés, quel que soit le montant de leur rémunération, mais uniquement pour la partie inférieure à 4,5 fois le Smic.

En outre, le décret précise que pour les travailleurs indépendants classiques (non auto-entrepreneurs), le montant de la réduction est égal à :

• 600 € par mois d’éligibilité :

- S’ils ont fait l’objet d’une interdiction totale d’accueil du public,
- S’ils ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65 %

• 300 € par mois d’éligibilité, si la baisse de CA constatée est d’au moins 30 % mais inférieure à 65 %.

Cette réduction s’applique sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2021.

Concernant les auto-entrepreneurs, ils bénéficient de la possibilité de déduire des montants de chiffre d’affaires ou de recettes déclarés au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles du premier trimestre 2022 :

• les montants de chiffres d’affaires ou recettes réalisés durant les mois de décembre 2021 et/ou janvier 2022 s’ils justifient au cours de ces mêmes mois :

- Soit d’une interdiction totale d’accueil du public,
- Soit d’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65 %.

• la moitié des montants des chiffres d’affaires ou de recettes réalisés au titre des mois de décembre 2021 et/ou janvier 2022 si la baisse de chiffre d’affaires constatée au cours de ces mêmes mois est d’au moins 30% mais inférieure à 65%.