Covid-19 et reconfinement : les nouvelles modalités du fonds de solidarité sont connues

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Covid-19 et reconfinement : les nouvelles modalités du fonds de solidarité sont connues
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Lors de sa conférence de presse du jeudi 29 octobre, le Premier ministre Jean Castex avait précisé les mesures annoncées par Emmanuel Macron dans le cadre du reconfinement lié à la crise sanitaire. Parmi elles, celles de soutien aux entreprises étaient très attendues, près de 200 000 commerces ayant dû fermer (totalement ou partiellement) à l’annonce du confinement.

Des mesures qui ont un coût : 15 milliards d’euros, alloués au Fonds de solidarité, au dispositif d’activité partielle, aux exonérations de cotisations sociales patronales, et à la prise en charge des loyers de l’entreprise.

Le décret précisant les nouvelles modalités du Fonds de solidarité a été publié aujourd’hui, mardi 3 novembre. Ce fonds est à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19.

Fonds de solidarité : les conditions d’éligibilité sont assouplies

Le fonds de solidarité s'adresse aux artisans, commerçants, professions libérales et l'ensemble des agents économiques, quel que soit leur statut et leur régime fiscal.

Le décret de début novembre assoupli les conditions d'éligibilité pour accéder au fonds de solidarité :

  • Il est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés. Il était précédemment limité aux entreprises de moins de 20 salariés
  • Il n'y a plus de condition de chiffre d'affaires. Auparavant, le chiffre d'affaire constaté lors du dernier exercice clos devait être inférieur à 2 millions d'euros
  • Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles pour les pertes de septembre 2020. Pour les pertes d'octobre 2020, l'ensemble des entreprises ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 sont éligibles. Avant la publication de ce décret, l'aide était limitée aux entreprises ayant débuté leur activité avant le 10 mars 2020
  • L'entreprise doit également, soit :
    • avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 25 septembre et le 30 novembre 2020
    • ou, avoir subi un perte de chiffre d'affaires de minimum 50 % entre le 1er octobre 2020 et le 30 novembre 2020

Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles, à la condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés

Le montant de l'aide au titre de septembre et octobre 2020

Les entreprises ayant subi une fermeture administrative en septembre et octobre pourront bénéficier d’une aide égale à la perte du chiffre d’affaires, dans la limite de 10 000 € par mois.

Aide au titre du mois d’octobre :

  • Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant été impactées par le couvre-feu et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % vont pouvoir recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires, toujours dans la limite de 10 000 €.
  • Les entreprises en dehors des zones de couvre-feu, mais des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu entre 50 % et 70 % de leur chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 1 500 €.
  • Les entreprises en dehors des zones de couvre-feu, toujours dans les secteurs S1 et S1 bis, ayant perdu plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, pourront demander à bénéficier d’une aide égale à leur perte de chiffres d’affaires, jusqu’à 10 000 €, dans la limite de 60 % de leur chiffre d’affaires mensuel

Que sont les secteurs S1 et S1 bis ?

  • Secteur S1 : il s’agit des activités soumises à des restrictions d’activité au-delà de la période du confinement (hôtel, restauration, club de sport, etc.)
  • Secteur S1 bis : il s’agit des secteurs qui dépendent des activités listées en S1 (commerce de gros, éditeurs de livres, etc.)

Vous pouvez les retrouver ici. Cette liste est complétée par le décret du 2 novembre (annexes 1 et 2), publié le 3 au Journal officiel.

Le montant de l'aide au titre de novembre 2020

Novembre, début du reconfinement. Les aides du fonds de solidarité sont adaptées en conséquence :

  • Les entreprises fermées administrativement, ainsi que les entreprises des secteurs 1, bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 10 000 €
  • Les entreprises appartenant aux secteurs 1 bis percevront une aide égale à 80 % de leur chiffre d’affaires, dans la limite de 10 000 €
  • Pour les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €
  • Pour les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 1 500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte du chiffre
  • Les autres entreprises, qui ne font pas partie des secteurs 1 ou 1 bis, et qui n’ont pas été fermées administrativement, pourront bénéficier d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 1 500 €

Comment demander le fonds de solidarité ?

Les entreprises éligibles à l’une de ces aides doivent se rendre sur le site de la Direction générale des finances publiques, et se connecter sur leur espace personnel. Elles devront ensuite se rendre sur leur messagerie sécurisée, et sélectionner le motif de contact suivant « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie de Covid-19 ».

En cas de difficulté, les professionnels peuvent appeler le 0 806 000 245, destiné à les orienter et les informer sur leurs droits.

Les demandes d'aide peuvent être déposées jusqu'au 30 novembre 2020.

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