Covid-19 : les anciens critères de vulnérabilité ouvrant droit à l’activité partielle sont rétablis (Conseil d’État)

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Covid-19 : les anciens critères de vulnérabilité ouvrant droit à l’activité partielle sont rétablis (Conseil d’État)
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Le décret n°2020-1098 du 29 août 2020 fixait les nouveaux critères de vulnérabilité ouvrant droit au chômage partiel. A la suite de la publication de ce décret, le Conseil d’État avait été saisi par la Ligue nationale contre l’obésité, qui contestait la nouvelle liste. Ce dernier vient de suspendre les nouveaux critères, estimant que le gouvernement n’avait pas suffisamment justifié le choix des nouvelles pathologies. De fait, la précédente liste (fixée par un décret du 5 mai 2020), qui incluait notamment l’obésité et le diabète pour les personnes de tout âge, est rétablie.

Liste des pathologies ouvrant droit à l’activité partielle

La seconde loi de finances rectificative du 25 avril 2020 indiquait que les personnes vulnérables ainsi que les personnes partageant leur domicile devaient être placées en activité partielle lorsqu’elles étaient dans l’impossibilité de télétravailler. La liste des personnes vulnérables fût fixée par un décret du 5 mai 2020, et incluait 11 pathologies.

Le 29 août 2020, le gouvernement publiait un second décret, qui restreint la liste précédemment établie par le décret du 5 mai 2020. Ce nouveau décret réduit à 4 le nombre de situations permettant à une personne vulnérable d’être éligible à l’activité partielle. En outre, le décret supprime le bénéfice du chômage partiel aux salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable.

À NOTER

Liste des situations de vulnérabilité ouvrant droit au bénéfice de l’activité partielle selon le décret du 29 août 2020 : les personnes atteintes d’un cancer en traitement, celles souffrant d’immunodépression, celles souffrant d’une insuffisance rénale sévère, et les personnes âgées de plus de 65 et souffrant d’un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires.

Décision du Conseil d’État

Saisi en référé, le Conseil d’État a rendu sa décision hier, jeudi 15 octobre 2020 : il décide de suspendre l’application du décret du 29 août 2020. Si le gouvernement a effectivement le pouvoir de définir les critères selon lesquelles une personne doit être regardée comme vulnérable, il lui incombe « dans la mise en œuvre de ce pouvoir règlementaire, de justifier de critères pertinents au regard de l’objet de la mesure et cohérents entre eux ».

Le juge des référés estime que le gouvernement ne pouvait « exclure des situations ou pathologies exposant, en l’état des connaissances scientifiques, à un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 équivalent ou supérieur à celui de situations ou pathologies pour lesquelles il a estimé ne pas devoir mettre fin à la mesure ».

De fait, en attendant les nouveaux critères du gouvernement, ceux retenus par le précédent décret du 5 mai 2020 s’appliquent de nouveau.

À NOTER

Le Conseil d’État ne remet pas en cause le décret du 29 août 2020 en ce qu’il exclut du bénéfice de l’activité partielle les personnes cohabitant avec une personne vulnérable

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