Covid-19 : le décret instituant la prise en charge des coûts fixes des entreprises est publié

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Covid-19 : le décret instituant la prise en charge des coûts fixes des entreprises est publié
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Le décret instituant la prise en charge des coûts fixes pour les entreprises les plus touchées par les conséquences de l’épidémie de Covdi-19 a été publié au Journal officiel ce jeudi 25 mars. Cette nouvelle aide, complémentaire au fonds de solidarité, avait été annoncée à la mi-janvier par le ministre de l’Économie Bruno Le Maire. Le coût de ce nouveau dispositif d’aide est estimé à 300 millions d’euros par mois.

Entreprises éligibles

Les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, appartenant aux secteurs S1 ou S1 bis ou ayant au moins un magasin dans un centre commercial de plus de 20 000 m² fermé au public peuvent bénéficier de l’aide complémentaire bimestrielle destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, si elles remplissent les conditions suivantes :

  • L’entreprise doit avoir été créée avant le 1er janvier 2019 pour l’aide au titre des mois de janvier et février, avant le 28 février 2019 pour l’aide mars-avril, et avant le 1er avril 2019 pour l’aide mai-juin
  • Avoir perdu plus de 10 % de son chiffre d’affaires en 2020, en comparaison de l’année 2019
  • Avoir réalisé plus d’1 million de chiffre d’affaire mensuel (ou 12 millions sur un an)
  • Justifier d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou février 2021
  • Avoir un excédent brut d’exploitation négatif sur la période janvier-février 2021

À noter que l’aide est également versée aux entreprises de plus petite taille (sans condition de chiffre d’affaires) de certains secteurs limitativement énumérés qui ont des charges fixes très élevées :

  • Loisirs « indoor »
  • Salles de sport
  • Hôtellerie
  • Commerces et restauration de la montagne
  • Résidences de tourisme,
  • Jardins et parcs zoologiques
  • Établissements thermaux

Montant de l’aide à la prise en charge des coûts fixes

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de « l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation constaté au cours de la période éligibles ». Cet excédent est calculé, pour chaque période éligible concernée, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre de l’entreprise ou de la balance générale à l’aide de la formule (annexe 2 du décret).

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le montant de la subvention s’élève à 90 % des pertes d’exploitation.

Formule de calcul de l’excédent brut d’exploitation

Excédent brut d’exploitation = recettes + subventions (type aide du fonds de solidarités) – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnel – impôts et taxes et versements assimilés

Le montant de l’aide est calculé pour la période éligible, et est limité sur la période de 6 mois à un plafond de 10 millions d’euros.

Comment demander l’aide ?

La demande d’aide à la prise en charge des coûts fixes est réalisée par voie dématérialisée, sur l’espace professionnel du site impôts.gouv.fr, dans les conditions suivantes :

  • À compter du 31 mars 2021 : les entreprises pourront faire leur demander pour les mois de janvier et février 2021
  • En mai, les demandes pour les mois de mars et avril 2021
  • En juillet, les demandes pour les mois de mai et juin 2021

La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ; un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site impots.gouv.fr
  • Une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance : elle doit notamment mentionner l’excédent brut d’exploitation pour la période des deux fois au titre de laquelle l’aide est demandée, le chiffre d’affaires réalisé durant cette période ainsi que le chiffre d’affaires de référence

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