Covid-19 : le bénéfice de l’indemnité complémentaire de l’employeur sans délai de carence prolongé jusqu’au 31 décembre 2022

Depuis le début de la crise sanitaire, l’indemnisation des arrêts de travail liés au Covid-19 se réalise dans des conditions dérogatoires : les indemnités journalières versées par l’Assurance maladie se réalise sans vérification des conditions d’ouverture de droit, et sans délai de carence (qui est normalement de 3 jours). C’est également le cas des indemnités journalières complémentaires, versées quant à elles par l’employeur : ni le délai de carence de 7 jours, ni les conditions d’ouverture liées à l’ancienneté dans l’entreprise ne s’appliquent dans ces cas de figure.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 avait prolongé l’indemnisation de l’Assurance maladie dans ces conditions dérogatoires « jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 ».

Dans un soucis de cohérence, ces deux mesures de faveur - à la charge respective de la Sécurité sociale et des employeurs - sont alignées sur un même calendrier par une ordonnance du 31 août 2022. Cette dernière prolonge le bénéfice de l’indemnité complémentaire de l’employeur allouée dans des conditions dérogatoires jusqu’au 31 décembre 2022.

Ainsi, l’article 1 de l’ordonnance explique que les dispositions d’urgence prises par décret en 2021 pour adapter les conditions de versement de l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière versée par la Sécu « demeurent applicables jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 ».

Le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance en question explique que l’objectif de cette mesure est double. Elle s’inscrit ainsi « à la fois dans la politique de soutien du pouvoir d’achat des salariés et dans la stratégie de lutte contre l’épidémie, notamment pour garantir l’isolement des personnes malades de la Covid-19 ».

Les dispositions de l’ordonnance sont applicables rétroactivement aux arrêts de travail débutant à compter du 1^er août 2022.