Covid-19 : l’activité partielle finalement maintenue pour les salariés vulnérables au mois d’août 2022

L’article 33 de la loi de finances rectificatives du 16 août 2022, rétablit pour les salariés du privé considérés comme vulnérables face au risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19, la possibilité d’être mis en activité partielle à compter du 1^er septembre 2022, quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail et jusqu’à une date fixée par décret, au plus tard le 31 janvier 2023.

Ce dispositif leur permet de bénéficier d’une indemnité d’activité partielle destinée à compenser la perte de rémunération pendant la période d’inactivité, dans des conditions identiques à celles fixées auparavant.

Pour rappel, début juillet, le ministère du Travail annonçait la fin des dispositifs d’activité partielle « garde d’enfants et personne vulnérable » au 31 juillet 2022.

Du côté des agents de la fonction publique, dans son questions-réponses actualisé le 24 août 2022, le ministère de Transformation et de la Fonction publiques est venu prolonger, également jusqu’au 31 janvier 2023, le placement en autorisation spéciale d’absence (ASA) des fonctionnaires vulnérables, en y incluant le mois d’août 2022.

Alors que les fonctionnaires vulnérables bénéficient d’une mise en ASA en août 2022, quid de la prise en charge des salariés du privé vulnérables pour la période courant du 1^er au 31 août 2022 ?

Les salariés du privé vulnérables ont pu continuer à bénéficier du dispositif de chômage partiel au titre du mois d’août 2022 grâce à une lettre de couverture du Gouvernement.

Concernant la prise en charge de l’activité partielle, les salariés du privé et fonctionnaires vulnérables ne sont pas logés à la même enseigne. Ainsi, le salarié du privé percevra une indemnité équivalent à 70 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ 84 % du salaire net. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,76 €, ni être supérieure à un plafond de 34,87 € par heure chômée. Quant à la mise en ASA du fonctionnaire, elle garantit le maintien de salaire.