Covid-19 : indépendants, retrouvez les conditions et démarches pour bénéficier de l’aide exceptionnelle du CPSTI

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Covid-19 : indépendants, retrouvez les conditions et démarches pour bénéficier de l’aide exceptionnelle du CPSTI
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Les travailleurs indépendants impactés par la pandémie de coronavirus vont pouvoir bénéficier d’une aide exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations. Cette aide est proposée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Elle n'est pas cumulable avec le Fonds de Solidarité mis en place par le gouvernement pour les entreprises en difficulté.

Qui peut bénéficier de cette nouvelle aide ?

L’ensemble des travailleurs indépendants, quel que soit leur statut, peuvent bénéficier de cette nouvelle aide à condition de remplir les conditions d’éligibilité suivantes :

  • Ne pas être éligible au Fonds de solidarité
  • Avoir effectué au moins un versement de cotisation depuis son installation
  • Avoir été affilié avant le 1er janvier 2020
  • Avoir été impacté par la crise du covid-19 de manière significative, à savoir soit par des mesures de réduction, ou de suspension d’activité
  • Être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours)

À noter que pour les autoentrepreneurs, l’activité indépendante doit obligatoirement constituer l’activité principale, et qu’ils doivent avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différent de 0 avant le 31 décembre 2019.

Démarches pour bénéficier de l’aide pour les indépendants

Le travailleur indépendant doit dans un premier temps remplir le formulaire de demande d’aide financière exceptionnelle. Il doit renseigner des indications sur sa qualité de cotisant, son entreprise, son foyer, ainsi que sur l’impact du coronavirus sur la vie de son entreprise.

Doit-être joint au formulaire un RIB personnel ainsi que le dernier avis d’imposition.

Par la suite, les démarches diffèrent selon le statut du travailleur indépendant :

  • Artisans/commerçants : le formulaire accompagné des pièces justificatives doit être déposé via le module « courriel » du site secu-indépendants.fr, en saisissant le motif « l’action sanitaire et sociale ». Ils n’auront pas à se connecter sur leur espace personnel.
  • Professions libérales : la demande complète doit être déposée via le module de messagerie sécurisé du site urssaf.fr, en saisissant le motif « déclarer une situation exceptionnelle » en précision « action sociale » dans le contenu du message. Le professionnel libéral a la possibilité de joindre à sa demande 4 pièces faisant chacune 2 Mo maximum.
  • Autoentrepreneurs : la demande complète doit être déposée via le module de messagerie sécurisé du site autoentrepreneur.urssaf.fr, en saisissant le motif « je rencontre des difficulté de paiement » « demande de délai de paiement » et en précisant « action sociale » dans le contenu du message. Ils peuvent joindre à leur demande 4 pièces de 2 Mo maximum.

La demande du travailleur indépendant sera par la suite étudiée, puis acceptée ou non. À noter que les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget limité, et que l’aide ne constitue en aucun cas un droit. Les décisions ne sont pas susceptibles de recours.

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