Covid-19 : bilan des reports de cotisations et prolongement des mesures

Depuis le début de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les URSSAF ont mis en place des possibilités de report de cotisations pour les entreprises et les travailleurs indépendants impactés.

Dans son communiqué du 1^er décembre 2020, elles dressent un bilan chiffré de ces mesures et annoncent leur prolongement pour le mois de décembre 2020.

Report des cotisations pour les entreprises

Fin novembre, le montant des reports de paiement de cotisations, mis en place depuis mars 2020 dans le cadre de la crise sanitaire, s’élève à 10,25 milliards d’euros et concerne 70 % des entreprises. Pour les seules échéances de novembre 2020, 17,4 % des employeurs ont eu la possibilité de reporter le paiement de leurs cotisations et contributions sociales, ce qui représente un montant total de 1,73 milliard d’euros.
À titre de comparaison, 4 % des cotisants ont eu recours au report de cotisation, pour un montant de 7,7 milliards d’euros, en avril 2020.

À noter que de fortes disparités subsistent selon les secteurs d’activité ; quatre secteurs concentrent 27 % des reports :

• Commerce de détail (8,2 %)
• Travaux de construction spécialisé (8,5 %)
• Restauration (5,5 %)
• Commerce de gros (4,9 %)

Report des cotisations et des aides pour les travailleurs indépendants

Aux cotisations non encaissées des entreprises, s’ajoutent 10,3 milliards d’euros de cotisations reportées du côté des travailleurs indépendants, pour les échéances courant de mars 2020 à fin août. Depuis septembre, le recouvrement a repris sur la base d’échéances recalculées avec un revenu provisionnel 2020 équivalent à la moitié du revenu 2019. Les travailleurs indépendants peuvent également ajuster ce montant.

Pour les échéances de novembre, les travailleurs indépendants (hors praticiens et auxiliaires médicaux) ont pu bénéficier de nouveaux reports et les prélèvements ont été suspendus. Ces mesures ont concerné 1,16 million de travailleurs indépendants, soit 75 % d’entre eux, pour un montant de 5 milliards d’euros.

Il reste 5,12 milliards d’euros à recouvrer. Six secteurs concentrent la moitié de cette somme sur les échéances de septembre à novembre :

• Le commerce de détail et de gros (16 %)
• La construction spécialisée (15 %)
• La restauration, les activités juridiques et comptables et l’immobilier (20 %)

En complément de ces mesures d’exonération, les travailleurs indépendants ont pu solliciter l’aide attribuée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) :

• Pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations
• Pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle

Au 30 octobre 2020, 45 000 travailleurs indépendants avaient pu bénéficier de cette aide à hauteur de 45 millions d’euros. Compte tenu de la situation, le CPSTI a reconduit ce dispositif en direction des cotisants concernés par une fermeture administrative totale depuis le 2 novembre.

Report des cotisations pour le mois de décembre

Pour les entreprises

Dans la continuité des mesures prises jusque-là, l’URSSAF ouvre de nouvelles possibilités de report des cotisations URSSAF pour le mois de décembre 2020. Les modalités demeurent inchangées.

Les cotisations patronales et salariales dues à échéance du 5 ou du 15 décembre 2020 peuvent être reportées par tous les employeurs quel que soit leur secteur d’activité, sans qu’aucune pénalité ou majoration de retard ne soit appliquée.

Pour en bénéficier, l’employeur doit remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’URSSAF sous 48 h, cette demande est considérée comme acceptée. Les déclarations devront néanmoins être déposées aux dates prévues.

Le report de cotisations URSSAF vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.

Pour les travailleurs indépendants

Le prélèvement automatique de cotisations sociales des échéances mensuelles du 5 et du 20 décembre ne sera pas réalisé pour les travailleurs indépendants. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

L’URSSAF invite les travailleurs indépendants qui le peuvent à régler leurs cotisations de façon spontanée. Les travailleurs indépendants bénéficiant d'un délai de paiement peuvent également demander à en reporter les échéances.

Pour les autoentrepreneurs

Les autoentrepreneurs auront la possibilité de payer en totalité, en partie ou pas du tout les cotisations sociales dues pour l’échéance de décembre. Ceux qui ont déjà réalisé leurs déclarations peuvent modifier leur ordre de paiement pour réduire ou mettre à zéro le montant payé. La déclaration mensuelle de décembre doit toutefois être déclarée normalement.

Pour les artistes-auteurs

L’URSSAF rappelle que l’échéance sociale du 4^ème trimestre, exigible au 30 novembre, a été reportée à une date ultérieure.

Toutefois, les artistes-auteurs souhaitant régler tout ou partie de leurs cotisations, pourront activer le télépaiement dans leur espace personnel à compter du 1er décembre sur www.artistes-auteurs.urssaf.fr. Le prélèvement interviendra le lendemain de la réactivation.

Ils ont également la possibilité de procéder à des paiements partiels par carte bancaire ou par virement.