Covid-19 : AAH, ARE, RSA, CSS ... les droits sociaux sont préservés (ordonnances)

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Covid-19 : AAH, ARE, RSA, CSS ... les droits sociaux sont préservés (ordonnances)
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La loi d’urgence visant à lutter contre l’épidémie de Covid-19 autorise le gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure pour faire face à l’épidémie de coronavirus. Les premières ordonnances ont été publiées au Journal officiel aujourd'hui, jeudi 26 mars 2020.

Bénéficiaires de l’AAH, RSA, CSS, demandeurs d’emplois … vos droits sociaux vont être préservés et poursuivis.

Prolongation des droits sociaux

L'une des ordonnances publiée aujourd'hui vise à assurer la continuité de l'accompagnement et de la protection des personnes en situation de pauvreté et de handicap. L'objectif : éviter une rupture des droits.

Complémentaire santé solidaire, aide médicale de l'État

  • Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C) : l’ordonnance prolonge de trois mois les droits des bénéficiaires de la complémentaire solidarité arrivant à échéance entre le 26 mars 2020 et le 31 juillet 2020.
  • Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) : l’ordonnance prolonge les contrats ACS qui expireront dans les prochains mois jusqu’au 31 juillet 2020, sauf opposition de l’assuré, et sans modifications de leurs conditions tarifaires.
  • Aide médicale de l’État (AME) : les droits à l’AME arrivant à expiration entre le 12 mars et le 31 juillet sont prolongés de 3 mois à compter de leur date d’échéance. Les conditions de délivrance sont adaptées afin de tenir compte du fonctionnement perturbé des caisses de sécurité sociale du fait des mesures d’isolement. Ainsi, l’obligation de dépôt physique des premières demandes est suspendue jusqu’au 31 juillet 2020. Les demandes pourront donc se faire par courrier.

Aides aux personnes handicapées

Les bénéficiaires des droits énumérés ci-dessous, dont l’accord sur ces droits et prestations expire entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, ou a expiré avant le 12 mars mais n’a pas encore été renouvelé à cette date, bénéficient d’une prolongation de la durée de cet accord d’une durée de 6 mois à compter de la date d’expiration de cet accord, ou à compter du 12 mars s’il a expiré avant cette date, sans nouvelle décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, ou, le cas échéant, du président du conseil départemental :

  • AAH et complément de ressource
  • AEEH et ses compléments
  • Carte mobilité inclusion
  • Prestation de compensation du handicap
  • Tout autre droits ou prestations relevant de la compétence de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

Bénéficiaires du RSA, AAH, majoration pour la vie autonome

Les CAF et MSA vont procéder à une avance sur droits pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), AAH et ses compléments, majoration pour la vie autonome (MVA), lorsqu’elles sont dans l’incapacité de procéder au réexamen des droits à prestations du fait de la non-transmission d’une pièce justificative ou de la déclaration trimestrielle de ressource.

Ces dispositions sont applicables pour une durée de 6 mois à compter du 12 mars 2020. Le montant de ces prestations sera réexaminé à l’issue de ce délai.

Procédures de recouvrement des cotisations par les URSSAF

L’ordonnance dispose également que les délais applicables aux procédures de recouvrement des cotisations et contributions sociales par les URSSAF, caisses générales de sécurité sociale (CGSS) et caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) sont suspendus entre le 14 mars 2020 et le 1er juin 2020. Cette même suspension sera applicable au délais régissant la procédure de contrôle et le contentieux subséquent. Cette suspension pourra être prolongée, si la situation sanitaire n’évolue pas favorablement, jusqu’au 1er septembre 2020.

À noter que cette suspension ne bénéficie pas aux redevables ayant fait l’objet d’un constat de travail illégal.

Revenus de remplacement : ARE, ASS, intermittents du spectacle

Une autre ordonnance, relative aux revenus de remplacement, détermine quant à elle les dispositions spécifiques en matière de durée d’indemnisation des travailleurs privés d’emploi bénéficiaires d’un revenu de remplacement.

Les demandeurs d’emploi épuisant leur droit à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au plus tard le 31 juillet 2020 vont pouvoir bénéficier d’une prolongation à titre exceptionnels de leurs droits à :

Retrouvez toutes les actualités liées à l’épidémie de coronavirus via notre dossier spécial :

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