Pension de réversion : les couples pacsés vont-ils y avoir droit ?

À l’heure actuelle, une partie de la retraite du conjoint décédé reste uniquement réservée aux couples mariés. Une injustice selon les couples pacsés, mais pour qui une récente proposition de loi pourrait bien tout changer.

Qu’est-ce que la pension de réversion ?

La pension de réversion est une prestation de retraite versée au conjoint survivant d’une personne décédée. Son but est de compenser la perte de revenus liée à ce décès. En France, seules les personnes mariées y ont aujourd’hui droit.

Or, avec 204 000 Pacs enregistrés en 2023, soit presque autant que les mariages (242 000), un déséquilibre est venu marquer les deux grands types d’unions en France. Du côté des mariés, 4 millions de personnes, dont 88% de femmes, bénéficient aujourd’hui du système de la pension de réversion, contre 0 pour les couplés pacsés.

Pour permettre aussi aux veufs ou veuves pacsés de bénéficier de ce mécanisme de solidarité financière, une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 16 septembre 2025 par le député LR de l’Aisne Julien Dive, et cosignée par des députés de tous horizons, vise à mettre un terme à cette « inégalité (qui) engendre une injustice concrète ».

Plusieurs dispositions envisagées

« Des femmes et des hommes, qui ont partagé une vie, qui ont cotisé, accompagné leur conjoint dans la maladie, élevé leurs enfants, se retrouvent du jour au lendemain sans aucun droit, simplement parce qu’ils n’étaient pas mariés. Et parfois, c’est un ex-conjoint divorcé, marié brièvement vingt ans plus tôt, qui perçoit la totalité de la pension de réversion », explique le député Julien Dive.

Le texte insiste notamment sur le fait qu’à « engagement commun comparable, protection égale pour le conjoint survivant, qu’il soit marié ou pacsé ». Et part du principe selon lequel « même amour, même droits ».

Parmi les changements envisagés par la proposition de loi, on retrouve notamment :

• L’insertion des termes « ou son partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité » dans les articles régissant la pension de réversion.
• L’ouverture de ce droit aux partenaires de Pacs des agents de la fonction publique, qu’ils soient civils ou militaires, avec un partage proportionnel lorsqu’il existe plusieurs bénéficiaires potentiels.
• L’assimilation des partenaires pacsés aux conjoints mariés dans les critères d’accès à la réversion.

Une proposition de loi contre l’avis des hautes instances de l’État

Pour les dépositaires de cette proposition de loi, la situation actuelle n’est pas « tenable socialement ». S’ils rappellent que le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ont déjà statué sur la légalité de réserver ce droit aux seuls couples mariés, ils considèrent que cette conception « strictement différenciée est de plus en plus contestée ».

Ils s’appuient notamment sur la jurisprudence européenne et « l’arrêt Maruko » de 2008. Celui-ci rappelle qu’une prestation de survivant ne peut être refusée à un partenaire enregistré « si celui-ci est placé dans une situation comparable à celle d’un époux ».

Actuellement à l’étude en commission des affaires sociales, le texte devra ensuite être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour être débattu et voté.