Cotisations volées et détournées à la CIPAV : la Cour de cassation inverse la charge de la preuve
PUBLIÉ LE : par Amélie Martinen

Dans un arrêt n°1192 du 12 novembre 2020 (19-11.149), la Cour de cassation revient sur l’affaire du détournement de chèques de cotisations destinés à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV).
Chèques détournés et falsifiés à la CIPAV: les faits
Avril 2010. Des affiliés adressent …
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