Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance : des nouveautés pour les officiers ministériels

Un décret sur les cotisations applicables aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaire a été publié au journal officiel ce lundi 29 avril. Le décret est applicable pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2019.

Ce décret apporte plusieurs modifications sur les régimes d’assurance applicables aux officiers ministériels :

• Abaissement du plafond de revenus sur lequel est calculée l’assiette minimale de cotisation du régime d’assurance vieillesse complémentaire : La cotisation est fixée en pourcentage du revenu professionnel. Le montant retenu pour le calcul de la cotisation ne pourra pas être inférieur à 19 % du plafond de sécurité sociale prévu à l’article 241-3 du Code de la sécurité sociale. Auparavant, il ne pouvait être inférieur au quart de ce plafond.
• Réduction du nombre de classe forfaitaires de cotisations du régime d’assurance invalidité-décès : Seules 4 classes subsistent (A, B, C et D), contre 5 antérieurement (I, II, III, IV et V). Les montants des cotisations des classes B, C et D évoluent. Ils deviennent respectivement égaux à 2, 4 et 6 fois le montant de la cotisation de la classe A, lequel est fixée par décret. Le défaut de choix d’une classe de cotisation pour l’assuré entraîne son inscription en classe B.
• Alignement de l’âge limite de cotisation du régime d’assurance invalidité-décès sur l’âge de départ à taux plein au sein du régime d’assurance vieillesse complémentaire : le nouveau texte décrète « les cotisations cessent d’être dues à compter de l’année civile suivant celle où est atteint l’âge de la liquidation sans minoration de la pension du régime de retraite complémentaire».