Coronavirus : quelles sont les mesures en faveur des travailleurs indépendants ?

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Coronavirus : quelles sont les mesures en faveur des travailleurs indépendants ?
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D’après le ministère de la Santé : « Nous sommes à présent en phase épidémique qui correspond à une circulation active du virus sur le territoire. L’ensemble du système sanitaire hospitalier et de ville, ainsi que les établissements médico-sociaux sont mobilisés pour protéger les populations fragiles, assurer la prise en charge des patients sans gravité en ville, et des patients avec signes de gravité en établissement de soins. »

C’est pourquoi le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures concernant tous les citoyens :

  • Fermeture des crèches, écoles, collèges, lycées et universités dès ce lundi 16 mars et jusqu’à nouvel ordre,
  • Télétravail encouragé,
  • Recours au chômage partiel.

Mesures de soutien immédiates aux entreprises

Par ailleurs, pour tenir compte de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, l’Exécutif a également déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises :

  • Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts),
  • Pour les entreprises les plus en difficulté, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes,
  • Un soutien de l’État et de la banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires,
  • La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie,
  • Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé,
  • L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le médiateur des entreprises,
  • La reconnaissance par l’État du Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Un référent unique de la DIRECCTE est désigné dans chaque région pour accompagner les entreprises dans leurs démarches.

Report du paiement des cotisations URSSAF

Dans une information publiée sur le site internet le 16 mars, les réseaux des URSSAF et des services des impôts des entreprises (SIE) déclenchent des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises.

Le 15 mars, intervenait une échéance de paiement des cotisations URSAAF pour les employeurs. Celle-ci peut être reportée jusqu'à trois mois, sans pénalités. Des informations seront communiquées ultérieurement à ce sujet.

Moduler le montant des cotisations sociales de février

Les employeurs peuvent moduler le paiement de leurs cotisations sociales selon leurs besoins, en choisissant un montant nul ou un montant correspondant à une partie des cotisations :

  • Si l’employeur n’a pas encore déposé en ligne sa DSN de février 2020 : il peut la déposer jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant son paiement SEPA au sein de cette DSN.
  • Si l’employeur a déjà déposé sa DSN de février 2020, il peut modifier son paiement de deux façons : en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement URSSAF ou en modifiant son paiement URSSAF jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00
  • Si l’employeur règle ses cotisations hors DSN : il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement.

À NOTER

Le réseaux des URSSAF indique que pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.

Enfin, le communiqué de presse de l’URSSAF rappelle qu’un report de délai de paiement des cotisations retraite complémentaire est également possible. Pour cela, les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

Report des cotisations des indépendants

En ce qui concerne les cotisations sociales des travailleurs indépendants, l’échéance du 20 mars ne sera pas prélevée, mais lissée sur les mois suivants. Par ailleurs, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

  • Des délais de paiement sans majoration, y compris pour les échéances à venir,
  • Un ajustement de leurs échéanciers pour tenir compte d’une baisse de leurs revenus en les réestimant sans attendre la déclaration annuelle,
  • L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Pour les artisans-commerçants, ces démarches peuvent être effectuées :

  • Par internet sur le site secu-independants.fr, rubrique Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé
  • Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

Pour les professions libérales :

  • Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
  • Par téléphone, contacter l’URSSAF au 3957 (0,12€/min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Administration fiscale

Concernant les impôts payables auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFIP, les entreprises peuvent demander :

  • Le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances (acompte d’impôt sur les sociétés, taxes sur les salaires). Pour celles qui ont déjà payé, l'opposition du prélèvement SEPA est conseillée ou elles pourront demander à bénéficier d’un remboursement a posteriori,
  • Pour les travailleurs indépendants, taux et acomptes peuvent être modulés à tout moment. Les services fiscaux invitent les entreprises en difficulté à les contacter rapidement,
  • La suspension du paiement du CFE ou de la taxe foncière pour les contrats de mensualisation, via le site impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service. Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP a mis à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

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