Coordination des systèmes de Sécurité sociale dans l’UE : le rapport Balas adopté au Parlement européen

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Coordination des systèmes de Sécurité sociale dans l’UE : le rapport Balas adopté au Parlement européen
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Guillaume Balas, député européen membre du mouvement Génération-s, a livré un rapport portant sur la révision des règlements de coordination des systèmes de Sécurité sociale dans l’Union européenne.

Le député a émis 3 propositions principales :

  • Limiter la durée de détachement
  • Etendre la durée de transfert des allocations chômage
  • Donner aux frontaliers le libre choix d’affiliation au régime de Sécurité sociale

Ce rapport a été adopté ce mardi 20 novembre en commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen.

Limiter la durée de détachement

Actuellement, le travailleur détaché est affilié à un seul système de Sécurité sociale, celui du pays dans lequel il est détaché. Le texte suggère de renforcer la législation actuelle afin d’assurer aux travailleurs détachés une protection sociale plus efficiente. Ainsi, Guillaume Balas propose d’étendre à au moins 3 mois (contre un mois aujourd’hui), « l’affiliation au système de Sécurité sociale pour une personne travaillant habituellement dans un État membre souhaitant pouvoir être envoyé dans un autre État membre ». Le but de la mesure étant de lutter contre « le phénomène du double-détachement et des sociétés dites "boîtes aux lettres" spécialisées dans l’optimisation sociale ».

En outre, le député européen recommande de limiter à 18 mois, la durée maximale d’envoi de travailleurs détachés vers un autre pays et propose de mettre en place, à titre de garantie, un mécanisme de dépôt financier du pays d’origine du travailleur détaché au pays d’accueil, dans l’attente que le pays d’origine du travailleur transmette au pays d’accueil, les documents certifiant son affiliation au régime de Sécurité sociale.

Par ailleurs, le rapport Balas appelle à clarifier la situation des travailleurs pluriactifs (exerçant une activité salariée dans plusieurs États membres) et propose de prendre, comme critère principal pour déterminer la caisse d'affiliation, le temps effectif passé à travailler dans chaque pays. Cela permettrait, selon Guillaume Balas, de « lutter contre les sociétés spécialisées dans l’optimisation sociale et créées principalement dans le but de payer moins de cotisations sociales et d’impôts dans un État tout en ayant une grande part de ses activités dans un autre État membre ».

Enfin, il appelle à la mise place de nouveaux dispositifs pour améliorer les échanges entre les systèmes de Sécurité sociale (exemple : création d’une carte électronique de sécurité sociale assortie d’un numéro de sécurité sociale européenne, etc.).

Étendre la durée de transfert des allocations chômage

Le rapport préconise également d’étendre de 3 à 6 mois, la période d’exportation des allocations chômage pour les personnes en recherche d’emploi dans un autre État membre « avec la possibilité laissée aux États membres d’étendre jusqu’à extinction des droits cette période ».

Cette position a été rejetée par le Conseil et une partie de la droite européenne, d’aucuns considérant que le transfert des allocations chômage vers un autre pays où le coût de la vie est, par exemple, moins élevé, revient à bénéficier de « largesses » alors que cette indemnisation constitue un « droit acquis ».

Donner aux frontaliers le libre choix d’affiliation au régime de Sécurité sociale

Le rapport Balas appelle enfin à laisser au travailleur transfrontalier le libre choix, quant au régime de Sécurité sociale auquel s’affilier, à savoir celui du pays de résidence ou du pays d’emploi.

La Commission européenne proposait de son côté, que le transfrontalier soit affilié au régime de Sécurité social du pays d’emploi après 12 mois d’activité (il est actuellement affilié au régime de Sécurité de son pays d’origine). Quant aux États membres, ils ont souhaité que cette affiliation s’opère après 3 mois d’activité.

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