Convention en forfait heures déclarée inopposable : quid du décompte et du paiement des heures supplémentaires ? (arrêt Cour de cassation)

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Convention en forfait heures déclarée inopposable : quid du décompte et du paiement des heures supplémentaires ? (arrêt Cour de cassation)

Dans un arrêt rendu le 02 mars 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme une nouvelle fois que lorsqu’une convention en forfait heures est déclarée inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doivent s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale de 35 heures …

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