Contrôle Urssaf : un redressement fondé sur une méthode de calcul irrégulière peut être annulé

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Contrôle Urssaf : un redressement fondé sur une méthode de calcul irrégulière peut être annulé
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Dans un arrêt du 13 octobre 2022 (n° 21-11.754), la Cour de cassation retient que le recours par un organisme de sécurité sociale à une méthode de calcul contrevenant aux règles posées par le code de la sécurité sociale peut entraîner l’annulation du redressement.

Les faits de l’espèce

À la suite d’un contrôle, …

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