Contrôle Urssaf : un redressement fondé sur une méthode de calcul irrégulière peut être annulé
PUBLIÉ LE : par Lou-Anna

Dans un arrêt du 13 octobre 2022 (n° 21-11.754), la Cour de cassation retient que le recours par un organisme de sécurité sociale à une méthode de calcul contrevenant aux règles posées par le code de la sécurité sociale peut entraîner l’annulation du redressement.
Les faits de l’espèce
À la suite d’un contrôle, …
ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS
Je suis abonné
Je souhaite m'abonner
