Contrôle URSSAF : la charte du cotisant contrôlé évolue
Applicable depuis le 1er janvier 2017, la charte du cotisant contrôlé présente à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue.
La charte est remise par les URSSAF ou les caisses de Sécurité sociale au début des opérations de contrôle à tout employeur, travailleur indépendant, particulier employeur, ou autre personne versant des cotisations au Régime général.
Elle est opposable aux organismes de contrôle et de recouvrement.
L’arrêté du 9 avril 2018 , publié le 16 mai, met à jour la charte afin de prendre en compte les nouveaux droits et nouvelles obligations introduites par le décret du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants, à savoir :
- La modification de la majoration complémentaire de retard avec un taux passant de 0,4 % à 0,2 %
- La mise en place d'un taux de majoration réduit à 0,1 % en cas de paiement dans les trente jours de la notification du redressement
Des professionnels qualifiés et rigoureusement sélectionnés
Un rappel en 48h par un professionnel près de chez vous
Votre demande est gratuite et sans engagement