Contrôle URSSAF : comment décompter le délai de 15 jours permettant de faire opposition à contrainte ?
PUBLIÉ LE : par Amélie Martinen

En cas de mise en demeure restée sans effet, l’URSSAF peut délivrer une contrainte au cotisant. Il s’agit d’un titre exécutoire pour le recouvrement des cotisations indues par l’entreprise. À réception d’une contrainte, l’employeur peut la contester dans un délai de 15 jours en formant une opposition à contrainte …
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