Contrats responsables : le BOSS accorde un délai pour intégrer la prise en charge de certains fauteuils roulants et prothèses capillaires

La Direction de la Sécurité sociale a publié le 5 mars 2026 une mise à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) concernant la protection sociale complémentaire. Elle précise les conditions d’application du décret du 26 novembre 2025, qui renforce la prise en charge de certains équipements liés au handicap et au cancer.

Cette actualisation introduit notamment une tolérance temporaire pour les contrats responsables, afin de laisser aux organismes complémentaires et aux entreprises le temps d’adapter leurs garanties. Décryptage.

Fauteuils roulants et prothèses capillaires : que prévoit la réforme de 2025 ?

Un décret publié fin novembre 2025 a modifié le cahier des charges des contrats responsables de complémentaire santé.

Dans le détail :

• Depuis le 1er décembre 2025, les organismes de complémentaire santé doivent couvrir un niveau de dépenses supérieur pour la location courte durée (LCD) de certaines catégories de fauteuils roulants et de véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH). Concrètement, ils doivent désormais rembourser la différence entre la base de remboursement de la Sécurité sociale (après un ticket modérateur fixé à 40 %) et le prix limite de vente (PLV) déterminé par un arrêté publié en juillet 2025 ;
• Depuis le 1er janvier 2026, certaines prothèses capillaires (classe II) sont intégrées au dispositif du 100 % Santé. Les patients touchés par un cancer ou une alopécie bénéficient d’un remboursement intégral : la Sécurité sociale prend en charge une partie du coût, et la complémentaire santé complète le reste, supprimant tout reste à charge pour le patient.

Concrètement, depuis ces dates, un contrat de complémentaire santé qui ne garantit pas la prise en charge de ces dispositifs n’est pas conforme au cadre responsable et solidaire. Conscients que la mise à jour des documents contractuels peut nécessiter du temps (contraintes juridiques et techniques liées à la modification des contrats et des actes fondateurs des régimes), les pouvoirs publics ont prévu une période de tolérance.

Pour en savoir plus : 100 % santé : c'est acté, la location de fauteuils roulants et prothèses capillaires bientôt intégrées aux contrats responsables

Une tolérance pour les contrats qui n’intègrent pas encore ces garanties

La mise à jour du BOSS précise que les contrats de complémentaire santé qui ne mentionnent pas encore explicitement ces nouvelles prises en charge ne perdront pas immédiatement leur caractère responsable.

Les Urssaf sont ainsi invitées à faire preuve de tolérance lors de leurs contrôles des contrats collectifs en complémentaire santé, et laissent aux entreprises jusqu’au 31 décembre 2026 pour se mettre en conformité.

Attention toutefois, cette tolérance ne concerne que les contrats conclus, renouvelés ou prenant effet d’ici le 1er juin 2026 inclus. Les contrats conclus, renouvelés ou prenant effet après cette date devront, quant à eux, mentionner immédiatement le remboursement complémentaire de ces garanties pour être considéré comme un contrat responsable.

Cette précision du BOSS vise à éviter que les organismes complémentaires ou les entreprises soient pénalisés alors que les évolutions réglementaires sont récentes et nécessitent un délai d’adaptation. Elle permet ainsi une transition fluide pour les assurés et les entreprises, sans remise en cause des avantages fiscaux et sociaux attachés aux contrats responsables.