Contrat obsèques : bien le lire, bien se faire conseiller !

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Des enquêtes aux conclusions critiques

L’association « 60 millions de consommateur » alerte sur les défauts de certains contrats obsèques analysés. Elle souligne notamment :

  • Leur coût élevé
  • Les problèmes de revalorisation du capital sur la durée
  • Les délais de délivrance des capitaux

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) avait également pointé des anomalies dans le secteur de l’assurance obsèques, lors d’une enquête publiée le 29/08/2016.

Selon la DGCCRF, certains contrats n’indiquent pas clairement si les ayants droit peuvent bénéficier du solde du capital souscrit en cas de reliquat. D’autres ne mentionnent pas la faculté pour le souscripteur de modifier la nature des obsèques.

Des manquements concernant le montant des frais, les informations relatives aux cas d’exclusion de garantie, aux délais de versement du capital, à l’identité du bénéficiaire du contrat, au prix des prestations, ont également été relevés.

Enfin, des clauses abusives telles que le fait de laisser croire au consommateur qu’il est tenu de souscrire certaines prestations funéraires (garantie assistance) ont été détectées.

Le marché de l’assurance obsèques

Pourtant, 500 000 Français souscrivent chaque année un contrat obsèques.

En moyenne, le coût des obsèques en France se situe aux alentours de 4 000 €.
Le montant peut être plus élevé, notamment en cas un rapatriement ou transfert de corps.

Deux types de contrats sont proposés :

Des contrats d’assurance destinés uniquement au financement des obsèques

Ils permettent de délivrer un capital décès aux bénéficiaires désignés.

Une société funéraire peut être désignée comme bénéficiaire. Elle recevra le capital, au décès de l’assuré, en règlement partiel ou total des frais d’obsèques ; le solde devra être reversé aux autres bénéficiaires désignés dans le contrat.

Des contrats destinés à financer les obsèques et à les organiser

Ils comportent donc un contrat d’assurance destiné au financement et un contrat de prestations funéraires pour décharger les proches de l’organisation pratique des funérailles. 

Ces contrats sont encadrés par la loi :

  • L’opérateur funéraire est tenu de détailler les produits et prestations qu’il s’engage à réaliser et les services qui ne sont pas couverts par le contrat
  • Le contrat d’assurance doit mentionner la possibilité pour le souscripteur de modifier à tout moment la nature des obsèques, le mode de sépulture et de changer d’opérateur funéraire

Les entreprises d'assurances se sont engagées à ce que les contrats obsèques prévoient un dispositif de revalorisation du capital. Chaque année, le souscripteur doit être informé de cette revalorisation. Pour autant, le souscripteur doit savoir que le capital après revalorisation peut rester insuffisant pour payer tous les frais d’obsèques.

Financement des contrats

Ces contrats peuvent être financés par :

  • Une prime unique
  • Des cotisations échelonnées sur quelques années
  • Des cotisations viagères (jusqu’au décès de l’assuré)

Les cotisations échelonnées dans le temps sont plus accessibles à des petits budgets. Toutefois, au fil des ans, le coût cumulé de ces cotisations peut s’avérer élevé au regard du capital prévu, notamment s’il est faiblement revalorisé et si des frais importants sont prélevés par l’organisme assureur.

« 60 millions de consommateur » donne l’exemple d’un contrat qui, en raison de l’âge de l’assuré à la souscription et de son espérance de vie, aboutirait à cotiser pour un total de 4 815 € pour délivrer un capital 23 ans plus tard de 3 838 € seulement.

Il est donc important, en plus d’une lecture approfondie du contrat, d’analyser la solution adaptée, en fonction de l’âge du souscripteur, des ses capacités financières et du type de prestations souhaitées. L'aide d'un professionnel est recommandée.

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