Contrats d’assurance : le démarchage téléphonique des courtiers est désormais plus strictement encadré

Un décret publié le 18 janvier 2022 est venu préciser les modalités d’encadrement de la vente et du démarchage téléphonique des contrats d’assurance.

Ces mesures découlent de la loi du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage, qui a créé, à l’occasion, l’article L112-2-2 du Code des assurances.

Afin de protéger le consommateur contre les abus, les courtiers en assurance se verront imposer dès le 1^er avril 2022 une série de nouvelles obligations lorsqu’ils démarchent des clients potentiels et vendent des contrats d’assurance par téléphone.

De nouvelles obligations à respecter pour les courtiers

Les distributeurs de contrats d’assurance devront désormais respecter certaines obligations :

• Demander l’accord explicite du client potentiel dès le début de la discussion, et mettre fin à l'appel si l'interlocuteur déclare son opposition. Dans ce cas, le courtier ne devra plus le rappeler ;
• Vérifier que, si la personne appelée est déjà couverte par un contrat identique à l'objet du démarchage, ce contrat peut être résilié en cas de souscription de celui qui lui est proposé ;
• Envoyer tous les documents afférents au contrat avant de le conclure, et vérifier leur bonne réception ;
• Attendre 24 heures avant la signature du contrat ;
• Recueillir une signature électronique ou manuscrite (un accord oral ne suffit pas) ;
• Envoyer tous les documents relatifs à la signature du contrat, ses dates de validité et ses modalités de résiliation ;
• Conserver pendant deux ans l'enregistrement de l'échange téléphonique ayant conduit à la transaction, de façon à fournir une preuve en cas de contestation, et veiller à la sécurité de cet enregistrement.

Quelle sanction en cas de non-respect ?

En cas de non-respect de ces nouvelles obligations, les courtiers risquent une amende pouvant atteindre 1 500 € (contravention de 5^ème classe).