Contrat Épargne Handicap : une assurance-vie dédiée aux personnes handicapées

Créé en 1983 puis réformé en 2005, le contrat Épargne Handicap est défini à l'article 199 septies du Code général des impôts (CGI), comme un contrat d’assurance-vie visant à « garantir le versement d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle ».

Ce dispositif, destiné aux personnes handicapées qui souhaitent bénéficier d'un complément de revenu, présente un avantage fiscal certain.

Qui peut souscrire un contrat Épargne Handicap ?

Le contrat Épargne Handicap, souscrit pour une période minimale de 6 années, est ouvert aux personnes :

• En situation de handicap, les empêchant d’exercer une activité professionnelle dans des « conditions normales de rentabilité »
• N’ayant pas liquidé leurs droits à la retraite
• Résidant fiscalement en France

Certains justificatifs attestant de la situation du demandeur peuvent être exigés lors de l’ouverture du contrat. Parmi eux :

• Carte d’invalidité, lorsque l'invalidité qui ayant motivé la délivrance de la carte ne permet pas à son titulaire de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité
• Attestation d’octroi de l’Allocation adultes handicapés (AAH)
• Attestation d’accueil en Établissement et service d'aide par le travail (ESAT) ou en atelier protégé ou d’admission en milieu ordinaire de travail avec réduction de salaire en raison d’un rendement professionnel diminué

Quels sont les avantages fiscaux de l’Épargne Handicap ?

Les primes versées sur un contrat d’assurance-vie Épargne Handicap donnent droit à une déduction d’impôt s’élevant à 25 % des versements réalisés, dans une limite fixée à 1525 € et augmentée de 300 €/an par enfant à charge (rattaché au foyer fiscal) ou 150 €/an en cas de garde alternée.

Les intérêts générés par le dispositif Épargne Handicap sont exonérés de prélèvement sociaux de 17,2 % pendant la phase d’épargne ou en cas de décès de l’assuré ; ils s’appliquent en revanche en cas de rachat total ou partiel.

Quelle sortie pour un contrat d’assurance-vie Épargne Handicap ?

La sortie se fait en rente viagère ou en capital, sous forme de rachat total ou partiel.

Puis-je cumuler ma rente avec une allocation spécifique aux personnes handicapées ?

La rente versée est cumulable avec d’autres prestations telles que AAH, l’Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), ou encore, la contribution aux frais d’hébergement. En effet, elle ne rentre pas dans le calcul du droit à ces prestations, sous réserve que le montant de la rente n’excède pas 1 830 €/an, sur la partie imposable.