Contrat d’engagement jeune (CEJ) : le décret détaillant ses modalités de mise en œuvre est paru

Attendu, le décret encadrant le nouveau contrat d’engagement jeunes (CEJ) est paru au Journal officiel le 19 février dernier.

Le texte entre en vigueur le 1^er mars 2022. Il précise notamment :

• Les modalités de mise en œuvre du CEJ ;
• La nature des engagements de chaque partie au contrat ;
• Les sanctions pouvant être prononcées en cas de non-respect par le jeune des engagements contractualisés ;
• Les conditions d’attribution et de versement de l’allocation financière pouvant être versée aux jeunes au titre de cet accompagnement.

Pour rappel, le contrat d’engagement jeune est un nouveau type de contrat d’accompagnement à destination des jeunes actifs confrontés à une difficulté d’accès à l’emploi durable. Il est issu de la loi de finances pour 2022 et vient remplacer l’ancienne « Garantie Jeunes ».

Les bénéficiaires du CEJ

Sont concernés par le CEJ les jeunes de 16 à 25 ans révolus, ou de 29 ans révolus lorsqu’ils sont reconnus travailleurs handicapés.

Par ailleurs, le dispositif ne sera ouvert qu’aux jeunes « qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation, et qui rencontrent des difficultés d’accès à l’emploi durable, appréciées au regard de la situation du jeune, en tenant compte, le cas échéant, notamment de la nature du contrat de travail et de sa quotité de travail ».

Un dispositif confié à Pôle emploi et aux missions locales

Le CEJ sera ouvert par le représentant légal de la mission locale ou bien par Pôle emploi.

En l’absence de mission locale sur le territoire, ou quand Pôle emploi ne sera pas en mesure d’accompagner les jeunes, le CEJ pourra être mis en place par des organismes de placement, d’insertion, de formation, d’accompagnement et de maintien dans l’emploi des demandeurs d’emploi.

Des engagements à respecter dans le cadre d’un plan d’action

Selon le décret, le dispositif comporte un diagnostic de la situation du bénéficiaire, qui définit :

• Les engagements de chaque partie en vue de la réalisation des objectifs fixés en lien avec le jeune, notamment la désignation d'un conseiller référent, chargé de l'accompagnement du bénéficiaire tout au long de son parcours. Parmi les engagements du bénéficiaire figurent l'assiduité, la participation active à l'ensemble des actions prévues ainsi que la sincérité et l'exactitude des informations communiquées ;
• Un plan d'action élaboré en fonction des besoins du jeune, précisant les objectifs et la durée de l'accompagnement, qui ne peut excéder une durée de douze mois ;

Ce plan d’action peut notamment comporter :

• Des mises en situations professionnelles ;
• Des périodes de formation ;
• Un appui à des phases de recherche active d'emploi, seul ou en collectif ;
• Des actions spécifiques dans le cadre de l'accompagnement social et professionnel ;
• Des actions portées par d'autres organismes susceptibles de contribuer à l'accompagnement social et professionnel.

Le bénéfice d’une allocation subordonné au respect du contrat

Les jeunes signataires d’un CEJ pourront toucher une allocation de :

• 500 euros lorsque le jeune est majeur et qu’il constitue ou est rattaché à un foyer fiscal non imposable à l’impôt sur le revenu ;
• 300 euros lorsque le jeune est majeur et constitue ou est rattaché à un foyer fiscal imposable à l’impôt sur le revenu dont chaque part de revenu est comprise dans la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
• 200 euros lorsque le jeune est mineur.

À Mayotte, ces montants sont respectivement de 285 euros ; 171 euros ; et 114 euros.

Cette allocation n’est pas cumulable avec le revenu de solidarité active (RSA).

Son versement peut être supprimé, en tout ou partie, lorsque le jeune, sans motif légitime, est absent à une action prévue dans le cadre de son contrat d’engagement jeune ou ne peut justifier l’accomplissement d’actes positifs définis dans ce même cadre.

En cas de manquements répétés du jeune, ou en cas de fausse déclaration dans le but de percevoir l’allocation du CEJ, la rupture du contrat est prononcée.