Contrat d’engagement et emploi accompagné : ce qui change en 2025 pour les demandeurs d’emploi en situation de handicap

Au 1ᵉʳ janvier 2025, la Loi Plein emploi a introduit deux changements pour les personnes en situation de handicap demandeuses d’emploi.

Désormais, elles doivent signer un contrat d’engagement comme toute personne inscrite à France Travail, avec des ajustements spécifiques prévus pour tenir compte de leurs besoins. Par ailleurs, le dispositif d’emploi accompagné, destiné à favoriser l’accès et le maintien de l’emploi, a été réorganisé pour offrir un accompagnement plus adapté.

L’obligation de signer un contrat d’engagement

Les demandeurs d’emploi en situation de handicap bénéficiaient jusqu’ici d’un accompagnement personnalisé, sans obligation formelle de signer un contrat d’engagement avec France Travail. La démarche reposait essentiellement sur des dispositifs d’accompagnement volontaires, souvent proposés par des acteurs comme Cap emploi ou les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Désormais, les demandeurs d’emploi en situation de handicap doivent signer un contrat d’engagement avec France Travail, comme toute autre personne inscrite à l’organisme.

Handicap : un contrat d’engagement adapté

Cependant, pour tenir compte des contraintes spécifiques liées au handicap, un plan d’action personnalisé sans durée minimale d’activité hebdomadaire peut être mis en place.

Cet aménagement est réservé aux personnes confrontées à des difficultés particulières, pouvant être dues à :

• Leur handicap ;
• Leur état de santé ;
• Leur situation familiale (comme les parents isolés sans solution de garde pour leurs enfants).

Pour bénéficier de cette dispense, une demande explicite doit être adressée à France Travail.

L’organisme précise que le plan tiendra compte des besoins spécifiques liés au handicap, mais aussi des compétences et qualifications du demandeur, de sa situation familiale et personnelle, et des conditions du marché de l’emploi local.

À noter que le contrat d’engagement remplace progressivement le Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Sa mise en œuvre complète est attendue au cours de janvier 2025, bien que la date exacte ne soit pas encore connue.

Emploi accompagné : renforcement du dispositif

Parallèlement à cela, le dispositif d’emploi accompagné a été repensé et étendu. Ce programme, conçu pour soutenir les travailleurs en situation de handicap dans l’accès et le maintien à l’emploi, est désormais entièrement géré par l’État.

Mobilisable sur décision des MDPH ou sur prescription d’organismes comme France Travail ou Cap emploi, il s’appuie dorénavant sur des plateformes départementales pour coordonner l’accompagnement.

Un contrat tripartite

La mise en place du dispositif « emploi accompagné » passe ainsi par la signature d’une convention tripartite, entre :

• Le travailleur en situation de handicap (ou son représentant légal) ;
• L’employeur ;
• L’organisme chargé de l’accompagnement.

Pour plus d’informations, les demandeurs d’emploi handicapés peuvent se rapprocher de France Travail, des MDPH ou de Cap emploi.