Contrat de prévoyance à adhésion obligatoire : la fausse déclaration n’entraîne pas toujours la nullité de la garantie

PUBLIÉ LE :
Contrat de prévoyance à adhésion obligatoire : la fausse déclaration n’entraîne pas toujours la nullité de la garantie
Adobe Stock

L’article L 932-7 du Code de la Sécurité sociale prévoit que la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle de la part d’un assuré lors de son adhésion au contrat de prévoyance collectif, entraîne la nullité de la garantie et que, dans ce cas, les cotisations payées demeurent acquises à l’institution.

…

    ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Je suis abonné

Je souhaite m'abonner

Je souhaite m'abonner

Contenus recommandés

Assurance emprunteur : tout savoir sur l'assurance de prêt immobilier

Assurance emprunteur : tout savoir sur l'assurance de prêt immobilier
Contrat responsable

Contrat responsable
Contrat retraite « article 39 » : quelle fiscalité et régime social ?

Contrat retraite « article 39 » : quelle fiscalité et régime social ?

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.