Conseil de prud’hommes : faudra-t-il désormais payer 50 € pour saisir la justice ?

Jusqu’ici, saisir le conseil de prud’hommes était gratuit. Mais à partir de 2026, une nouvelle contribution de 50 € pourrait changer la donne. L’objectif : financer l’aide juridictionnelle et limiter les recours abusifs.

Que prévoit exactement la loi et qui sera concerné ? Le point dans cet article.

Une contribution de 50 € pour saisir le conseil de prud’hommes

La loi de finances pour 2026 modifie les règles d’accès à la justice prud’homale. Elle instaure une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 € par instance introduite en matière civile et prud’homale devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud’hommes.

Cette somme prendra la forme d’un droit de timbre dématérialisé, payé au moment de l’introduction de la requête, par voie électronique.

Attention, il s’agira d’une condition de recevabilité. Autrement dit, sans paiement, la demande pourra être déclarée irrecevable.

La mesure s’appliquera aux instances introduites à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard à compter du 1er mars 2026.

Pourquoi cette mesure ?

Selon le texte, cette mesure poursuit plusieurs objectifs :

• Dissuader les recours abusifs ;
• Instaurer une forme de solidarité entre justiciables ;
• Contribuer au financement de l’aide juridictionnelle.

La contribution sera affectée à l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats (UNCA) afin de financer les dépenses d’aide juridique.

Cette idée n’est pas nouvelle. Une contribution de 35 € avait déjà été instaurée en 2011 pour les instances civiles, commerciales et prud’homales. Le Conseil constitutionnel avait d’ailleurs jugé en 2012 qu’elle ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au recours effectif.

Elle avait toutefois été supprimée au 1er janvier 2014, à l’initiative de la ministre de la Justice de l’époque, Christiane Taubira, afin de lever ce qui était perçu comme un frein à l’accès au juge.

La loi de finances pour 2026 marque donc un retour à une saisine payante.

Qui devra payer ?

La contribution sera due par la personne qui introduit l’instance. C’est-à-dire le salarié en cas de contestation (licenciement, salaires impayés, harcèlement, etc.) ou l’employeur s’il est à l’initiative de la procédure.

Le règlement pourra être effectué directement par le justiciable ou par son avocat pour son compte.

Lorsque plusieurs procédures successives sont engagées dans une même instance devant la même juridiction, la contribution ne sera due qu’au titre de la première.

Quels sont les cas d’exonération ?

Certaines situations permettront toutefois d’échapper à cette contribution. Seront notamment exonérées :

• Les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle ;
• L’État ;
• Les procédures devant certaines juridictions spécifiques (juge des enfants, juge des libertés et de la détention, juge des tutelles, etc.) ;
• Les procédures de surendettement des particuliers ;
• Les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ;
• Les injonctions de payer, y compris l’opposition à l’ordonnance ;
• Certaines procédures liées aux violences (ordonnances de protection) ;
• L’homologation de conventions parentales devant le juge aux affaires familiales ;
• Certaines contestations électorales.

Ces exceptions visent à préserver l’accès au juge pour les personnes aux ressources modestes notamment.

Accès au juge et contribution prud’homale : un équilibre délicat ?

Si 50 € peuvent paraître modestes au regard des sommes en jeu dans un contentieux prud’homal, la question de l’accès au juge demeure centrale.

Pour un salarié venant de perdre son emploi ou confronté à une situation de précarité, cette somme peut représenter un obstacle psychologique ou financier supplémentaire, même si elle reste limitée.

Les partisans de la réforme estiment qu’elle permettra de responsabiliser les justiciables et de contribuer durablement au financement de l’aide juridictionnelle. Ses détracteurs rappellent qu’un dispositif similaire avait été supprimé en 2014 précisément pour éviter toute entrave à l’accès à la justice.

Le débat n’est donc pas nouveau. La différence tient aujourd’hui au contexte budgétaire et à la volonté affichée de sécuriser le financement de l’aide juridique.

Reste à voir si, dans les faits, cette contribution atteindra son objectif de régulation des recours abusifs sans freiner l’exercice effectif des droits des salariés et des employeurs. Affaire à suivre.