Conjoints collaborateurs : l’Urssaf rappelle qu’il faut anticiper le changement de statut avant la fin de l'année

La législation a rebattu les cartes pour les conjoints travaillant aux côtés d’un chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2022, le statut de conjoint collaborateur a été restreint à une durée maximale de 5 ans sur l’ensemble d’une carrière.

L’Urssaf rappelle ainsi les règles applicables et invite les dirigeants et leurs conjoints à ne pas attendre la dernière minute pour préparer la suite.

Une échéance cruciale fixée au 31 décembre 2026

Le compte à rebours est lancé pour certains conjoints collaborateurs. À partir du 1er janvier 2027, ceux qui bénéficiaient déjà de ce statut avant le 1er janvier 2022 ne pourront, sauf exception, plus le conserver. Dans un communiqué du 31 août 2026, l’Urssaf invite les dirigeants et leurs conjoints à ne pas attendre la dernière minute pour préparer la suite.

Lorsqu’un conjoint, partenaire de Pacs ou concubin participe de manière régulière à l’activité d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, trois statuts sont possibles : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.

Le statut de conjoint collaborateur concerne celui qui travaille régulièrement dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans être associé. Mais depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, sa durée est limitée à cinq ans, consécutifs ou non, sur l’ensemble de la carrière.

Une exception pour certains conjoints collaborateurs

Une exception existe toutefois : les personnes nées en 1964 ou avant et ayant acquis le statut de conjoint collaborateur avant 2022 peuvent le conserver jusqu’à leurs 67 ans.

Pour les conjoints qui ont adopté ce statut depuis le 1er janvier 2022, le délai de cinq ans court à partir de la date de début du statut.

À l’issue de cette période, deux solutions sont possibles :

• Devenir conjoint salarié et relever du régime général de la Sécurité sociale ;
• Devenir conjoint associé, lorsque la forme juridique de l’entreprise le permet et que le conjoint entre au capital.

À défaut de choix, le conjoint sera automatiquement considéré comme conjoint salarié. Dans ce cas de figure, le chef d’entreprise devra réaliser les formalités d’embauche classiques : déclaration préalable à l’embauche, rédaction d’un contrat de travail, versement d’une rémunération et déclarations sociales via la DSN. Le conjoint bénéficiera alors du régime général de la Sécurité sociale et des dispositions du Code du travail.

Pourquoi vous devez anticiper dès maintenant

Comme le rappelle l’Urssaf, il est vivement conseillé de ne pas attendre les derniers jours pour se pencher sur la question. Transformer son organisation demande un minimum d'anticipation administrative et humaine. Les formalités, qu’elles soient sociales ou juridiques, exigent du temps et une réflexion sur les conséquences financières et organisationnelles pour l’entreprise.

Si le conjoint cesse de travailler dans l’entreprise, la fin du statut de conjoint collaborateur devra également être déclarée auprès du guichet unique.