Conjoints collaborateurs d’exploitation, aidants familiaux : votre retraite est revalorisée depuis le 1er janvier 2022

Le 4 mai 2021, le député André Chassaigne déposait une proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions des retraites agricoles les plus faibles, à savoir celles des conjoints collaborateurs et des aides familiaux. La revalorisation s’appuie sur deux mécanismes : la création d’un montant unique de pension majorée de référence (PMR) et le relèvement de son seuil d’écrêtement.

La loi Chassaigne a été publiée au Journal officiel du 18 décembre 2021.

Pension majorée de référence

La pension majorée de référence (PMR) est l’équivalent à la Mutualité sociale agricole du minimum contributif pour les salariés. Mis en place en 2009, le PMR permet de faire porter la pension de retraite de base servie aux non-salariés agricoles retraités à un montant minimum déterminé par la durée d’assurance, et – jusqu’alors - le statut de l’assuré. Le montant de la PMR est revalorisé dans les mêmes conditions que la retraite de base.

En 2021, son montant était différencié selon que le statut de l’agriculteur :

• Les exploitants agricoles avaient droit à une PMR de 699,07 € par mois pour une carrière complète dans le régime des non-salariés agricoles
• Quant aux conjoints collaborateurs et aidants familiaux, leur PMR s’élevait à 555,50 € pour une carrière complète

La loi Chassaigne décide de créer un montant unique de pension majorée de référence pour tous les non-salariés agricoles, tant pour les retraités actuels que futurs. Ainsi, depuis le 1^er janvier 2022, les conjoints collaborateurs et les aidants familiaux bénéficient d’une PMR dont le montant est aligné sur celui des exploitants agricoles. En moyenne, cette mesure devrait bénéficier à 175 000 retraités, et représenter un gain de 62 € par mois (75 € pour les femmes).

Son montant est proratisé si la durée d’assurance du bénéficiaire est inférieure à la durée de référence dans le régime.

Relèvement du seuil d’écrêtement de la PMR

Le second mécanisme permettant d’augmenter la retraite des conjoints d’exploitants et aidants familiaux est le relèvement du seuil d’écrêtement de la pension majorée de référence (874,76 € en 2021) au niveau du montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), soit 916,78 € en 2022.

Pour rappel, lorsque le montant cumulé des pensions servies à l’assuré par l’ensemble des régimes obligatoires de base et complémentaires et de la majoration de la pension excède le seuil d’écrêtement, cette dernière est réduite à due concurrence du dépassement. Cette mesure permet à 17 500 retraités supplémentaires de bénéficier de la PMR.