Retraite des conjoints d'agriculteurs : le Sénat adopte la proposition de loi Chassaigne

Le 9 décembre 2021, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi Chassaigne, qui vise à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles, à savoir celles des conjoints collaborateurs et des aides familiaux.

Le texte avait été déposé le 4 mai 2021 par le député André Chassaigne, puis adopté à l’unanimité en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 17 juin 2021.

Il vient compléter la loi du 3 juillet 2020 qui a rehaussé à 85 % du SMIC net la retraite minimum des chefs d’exploitation agricole ayant eu une carrière complète, avec une revalorisation entrée en application le 1^er novembre 2021.

La proposition de loi Chassaigne quant à elle permet de revaloriser de 100 euros en moyenne par mois les pensions de retraite des conjoints (souvent des femmes) et des aides familiaux (frères, sœurs et enfants) des exploitants agricoles, grâce à plusieurs mesures :

• La création d’un montant unique de pension majorée de référence (PMR) pour tous les non-salariés agricoles, pour les retraités actuels et futurs ;
• Le relèvement du seuil d’écrêtement de la PMR au niveau du montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui permettrait à 17 500 retraités supplémentaires de bénéficier de la PMR ;
• La limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateurs, déjà applicable aux aides familiaux, pour encourager les conjoints à privilégier un statut socialement plus protecteur, comme celui de co-exploitant ou de salarié ;
• La lutte contre le non-recours à l’ASPA, qui touche en particulier la population agricole, en incitant les caisses de retraite à informer les assurés au moment de la liquidation de leur retraite ou un an avant leur éligibilité à l’ASPA, des conditions d’attribution de cette aide.

Plus de 210 000 retraités, dont 67% de femmes, pourraient être concernés au 1er janvier 2022.