Conjoint collaborateur : le modèle d'attestation permettant de déclarer son concubin est actualisé
PUBLIÉ LE : par Lou-Anna

Un arrêté, publié au Journal officiel du 14 mai 2022, actualise le modèle d’attestation sur l’honneur permettant d’établir le choix du statut social du conjoint, partenaire de PACS ou concubin du chef d’entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise de celui-ci.
Cette modification …
ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS
Je suis abonné
Je souhaite m'abonner
