Congés reportés dans le secteur public : la nouvelle obligation d'information qui engage les RH

Un récent décret impose désormais aux employeurs territoriaux d’informer précisément les agents sur leurs droits à congés reportés. Une formalité en apparence, mais qui change beaucoup de choses : des jours de congé ne pourront plus être perdus si cette information n’a pas été correctement transmise.

Un changement de logique pour les gestionnaires RH

Jusqu’à aujourd’hui, les agents empêchés de prendre leurs congés en raison d’un arrêt maladie ou d’un congé lié aux responsabilités familiales pouvaient bénéficier d’un report de leurs jours de repos. Mais le texte ne prévoyait pas clairement l’obligation, pour la collectivité, de les informer du nombre de jours disponibles et de leur date limite d’utilisation. Faute d’information, ces congés pouvaient alors être perdus.

Le décret n° 2026-768 du 11 août 2026 vient désormais corriger cette lacune en faisant de l’information de l’agent une véritable exigence juridique. Concrètement, un agent ne peut plus perdre automatiquement ses congés reportés si son employeur ne lui a pas communiqué ces éléments.

Ce que les collectivités devront communiquer

Pour que la démarche de la collectivité soit juridiquement irréprochable, la communication transmise au fonctionnaire ou au contractuel doit impérativement comporter deux mentions clés :

• Le solde exact : le nombre précis de jours de congé annuel faisant l’objet du report.
• Le calendrier limite : la date butoir exacte avant laquelle ces jours doivent être effectivement pris.

De plus, le choix du canal de transmission s'avère stratégique. La collectivité doit pouvoir apporter la preuve de la réception effective du document par l'agent (notification remise en main propre contre décharge, recommandé, ou envoi sécurisé via un portail RH traçable).

Un report toujours limité à 15 mois

Au final, le décret ne bouleverse donc pas l’ensemble du dispositif, mais il en améliore le fonctionnement. De plus, la durée maximale de report demeure fixée à 15 mois dans la plupart des situations liées à un congé pour raison de santé ou à certains congés familiaux. En revanche, ce délai ne peut commencer qu’une fois l’agent correctement informé de ses droits.

La réforme s'étend également aux situations de départ définitif (fin de contrat, départ en retraite, etc.). Si des jours non pris n'ont pas pu être posés et doivent donner lieu à une indemnité compensatrice, la collectivité doit là encore notifier clairement à l'agent le nombre précis de jours intégrés dans le calcul financier de son solde de tout compte.