Congés payés non pris : peut-on les reporter après le 31 mai ?

À l’approche du 31 mai, de nombreux salariés du privé vérifient leur compteur de congés payés. Car cette date marque souvent la fin de la période de prise des congés acquis l’année précédente. Que deviennent les jours non utilisés ? Sont-ils automatiquement perdus ? Existe-t-il des exceptions ?

Voici les règles à connaître côté salariés, et employeurs.

Une date clé pour les congés payés

En règle générale, les congés payés sont acquis entre le 1er juin d’une année et le 31 mai de l’année suivante. Durant cette période de référence, le salarié cumule 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par an (5 semaines) pour une année complète de travail.

Les congés ainsi acquis doivent ensuite être pris avant la fin de la période prévue par l’entreprise ou la convention collective. Généralement, cela correspond souvent à la période allant du 1er juin au 31 mai suivant.

Concrètement, les jours acquis entre le 1er juin 2024 et le 31 mai 2025 doivent donc, sauf exception, être utilisés avant le 31 mai 2026.

Des congés perdus si aucun report n’est prévu

Le principe est simple, les congés payés non pris à l’issue de la période de prise sont perdus.

Autrement dit, un salarié ne peut pas décider seul de reporter automatiquement ses jours restants sur l’exercice suivant.

Le report reste possible avec l’accord de l’employeur

Même si le report n’est pas automatique, il peut être autorisé dans certaines entreprises.

Un accord collectif, un usage interne ou une décision de l’employeur peut permettre aux salariés de conserver leurs jours non pris au-delà du 31 mai.

Dans ce cas, les règles de report doivent être clairement définies :

• Durée du report ;
• Nombre maximal de jours concernés ;
• Modalités de demande ;
• Date limite d’utilisation.

À l’inverse, l’employeur ne peut pas imposer un report de congés sans l’accord du salarié, sauf disposition particulière prévue par un accord collectif.

Plusieurs situations ouvrent droit à un report obligatoire

Certaines absences empêchant le salarié de prendre ses congés ouvrent un droit au report. C’est notamment le cas :

• D’un arrêt maladie ;
• D’un congé maternité ;
• D’un congé d’adoption ;
• Ou lorsque l’organisation du travail imposée par l’employeur n’a pas permis au salarié de prendre ses congés.

Dans ces situations, les jours non pris ne peuvent pas être perdus du fait de l’absence du salarié.

La jurisprudence européenne et française protège en effet le droit au repos effectif du salarié.

Attention aux périodes de référence différentes

Toutes les entreprises n’appliquent pas forcément une période de référence du 1er juin au 31 mai.

Un accord collectif peut prévoir un autre calendrier, par exemple :

• Du 1er janvier au 31 décembre ;
• Ou du 1er avril au 31 mars dans certains secteurs comme le BTP ou le spectacle.

Le mécanisme reste toutefois identique : les congés doivent être pris avant la fin de la période définie.

Le compte épargne-temps peut éviter la perte des jours

Dans les entreprises disposant d’un compte épargne-temps (CET), les salariés peuvent parfois transférer leurs congés non pris sur ce dispositif.

Le CET permet notamment de stocker :

• Des jours de congés ;
• Des RTT ;
• Ou certaines contreparties en repos.

Les droits accumulés pourront ensuite être utilisés plus tard sous forme de congés ou, dans certains cas, de rémunération.

Un cas particulier pour les salariés au forfait jours

Pour les salariés en forfait jours, un accord collectif peut prévoir des règles spécifiques.

Il est notamment possible d’autoriser le report des congés jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle durant laquelle la période de prise des congés a commencé.

Une souplesse utile pour les entreprises confrontées à des contraintes d’activité importantes ou à des organisations du travail plus autonomes.