Congés parentalité : le droit français bientôt modifié pour se mettre en conformité avec le droit européen

Un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne a été présenté mercredi dernier en Conseil des ministres. Le texte transpose notamment la directive européenne du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. En conséquence, certaines dispositions de droit français sont adaptées en matière de congé paternité, congé parental et de congé du proche aidant. Focus sur l’article 14.

Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Le 1° de l’article 14 introduit un nouvel article au sein du code du travail. Il vise à assimiler le congé de paternité et d’accueil de l’enfant à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, comme c’est le cas pour l’indemnité de licenciement.

Pour l’heure, seul le congé maternité était comptabilisé dans le calcul de l’ancienneté, sauf dispositions conventionnelles ou usage plus favorable.

En outre, le projet de loi prévoit que le salarié conservera tous les avantages qu’il a acquis avant le début de son congé (comme les congés payés).

Congé parental d’éducation

L’article 14 se poursuit en se penchant sur le congé parental d’éducation :

• Ce dernier sera désormais ouvert aux parents qui ne disposent pas d’un emploi au moment de la naissance/adoption de l’enfant, à condition de justifier d’une ancienneté minimale d’un an. La Cour de justice européenne avait en effet considéré qu’on ne pouvait pas conditionner l’octroi du congé parental au statut du travailleur à la date de naissance ou de l’adoption de l’enfant, ce qui est le cas dans la législation française actuelle (article L.1225-47 du code du travail).
• Pour l’heure, le code du travail dispose que « la durée du congé parental d’éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté », ce qui est le cas pour l’indemnité de licenciement. Le projet de loi vient compléter l’article L.1225-54 du code du travail afin d’éviter toute méprise :
  • La durée du congé parental est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits liés à l’ancienneté lorsque le congé est pris à temps plein
  • À l’inverse, lorsque le congé est pris à temps partiel, la durée du congé est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté

Là encore, le code du travail devrait être modifié en prévoyait que le salarié en congé parental d’éducation conservera tous les avantages qu’il a acquis avant le début de son congé.

Congé de solidarité familiale et congé de proche aidant

Le projet de loi prévoit également d’étendre aux particuliers employeurs et aux assistants maternels relevant du droit privé le droit au congé de solidarité familiale et de congé de proche aidant.