Congés de proche aidant des fonctionnaires : en quoi vos démarches sont-elles simplifiées ?

Très peu demandé jusqu’à lors, le décret du 25 août 2023 publié au Journal officiel simplifie les conditions d’accès au congé de proche aidant en faveur des fonctionnaires. Le point sur les nouveautés.

Qu’est ce que le congé de proche aidant ?

Le congé de proche aidant permet de cesser, ou de réduire, une activité professionnelle afin de s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie.

Peut être considéré comme proche de l’aidant :

• Le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS ;
• Un ascendant ou un descendant, l'enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales) ou un collatéral jusqu'au 4ème degré (frère, tante, cousin germain, nièce...) ;
• L'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4ème degré du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS ;
• Une personne avec laquelle il réside ou, entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne

D’une durée maximale de 3 ans, le congé de proche aidant peut être renouvelé dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière professionnelle.

La condition d’une « particulière gravité » n’est plus requise pour les fonctionnaires

Depuis le 28 août 2023, un handicap ou une perte d’autonomie d’une « particulière gravité » n’est plus nécessaire pour permettre aux fonctionnaires d’accéder au dispositif du congé de proche aidant.

En effet, selon le décret, sont désormais éligibles les fonctionnaires qui apportent leur aide à un proche dont le handicap ou la perte d’autonomie peuvent nécessiter une « aide régulière ».

Le congé de proche aidant peut être fractionné en demi-journée

Autre bonne nouvelle pour les fonctionnaires, s’il leur était imposé de poser au moins une journée pour apporter leur aide à un proche en situation de handicap, ou de perte d’autonomie, le texte prévoit qu’il leur est à présent possible de fractionner leur congé par période d’au moins une demi-journée.

Concrètement, ce fractionnement peut intervenir :

• À l’occasion de la prolongation ou du renouvellement d’un congé déjà en cours ;
• Ou, dans le cadre d’un nouveau congé intervenant après le 27 août 2023 (soit, après la publication du décret au journal officiel).

Il est à noter que cette nouvelle mesure s’applique également au congé de présence parentale. Pour lequel, un renouvellement « à titre exceptionnel » pourra par ailleurs être accordé au délai initial de 310 jours. Il faudra pour cela fournir un nouveau certificat médical attestant notamment du caractère indispensable d’une présence soutenue.