Congé paternité : précisions sur les délais de prévenance, le fractionnement et les durées pour les travailleurs indépendants

L’article 73 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS 2021) prévoit l’allongement du congé paternité et d’accueil. Ces dispositions entreront en vigueur pour les enfants nés à compter du 1^er juillet 2021, ou nés avant, mais dont la naissance était supposée intervenir après. Elles sont précisées dans le décret n°2021-574 paru au Journal officiel du 12 mai 2021.

Ce texte fixe les délais de prévenance de l'employeur dont le salarié bénéficie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, précise les possibilités de fractionnement de la prise de la partie non obligatoire de celui-ci et fixe à 6 mois le délai de prise de ce congé suite à la naissance de l'enfant.

Le décret détermine également les durées minimales et maximales de ce congé pour les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles.

Allongement du congé paternité de 11 jours à 25 jours

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant passera de 11 jours à 25 jours calendaires. En comptant, le congé de naissance de 3 jours ouvrables, prévu par le code du travail, un salarié bénéficiera en tout de 28 jours (contre 14 auparavant) de congés après la naissance de son enfant.

En cas de naissances multiples, le congé de paternité passera de 18 à 32 jours calendaires (plus 3 jours de congés de naissance, sauf durée plus élevée fixée par accord collectif).

Le père, le conjoint de la mère, son concubin ou son partenaire de pacs pourra bénéficier de ce congé.

Congé paternité : 4 jours obligatoires

La LFSS 2021 prévoit également de rendre obligatoire une partie du congé paternité, 4 jours consécutifs adossés au congé de naissance, soit 7 jours obligatoires en tout. La prise de ces 4 jours conditionne l’indemnisation par la Sécurité sociale du congé de paternité.

La deuxième période de congé de paternité, à savoir le solde de 21 jours (28 jours en cas de naissances multiples), pourra être prise à la suite.

Nouveauté : cette partie du congé pourra être fractionnée. Les modalités sont définies par le décret n°2021-574. La période de congé de 21 ou 28 jours peut être fractionnée en 2 périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.

Interdiction d’emploi pour l’employeur

La loi prévoit également une interdiction d’emploi pour l’employeur, correspondant aux 4 jours obligatoires de congé de paternité, cumulés avec le congé de naissance. L’employeur aura l’obligation de mettre le salarié en congé au moins pour cette durée, même si l’intéressé n’en fait pas la demande ou le fait sans respecter le délai de prévenance. Cette condition ne s’applique pas aux salariés ne remplissant pas les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières de paternité.

Si le salarié est déjà en congés payés ou en congé pour évènement familial au moment de la naissance de l’enfant, l’interdiction d’emploi débutera à l’issue de ce congé.

Naissance avec hospitalisation immédiate

Actuellement, lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est prolongé dans la limite d’une durée de 30 jours. La LFSS prévoit que la période obligatoire soit prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant la période d’hospitalisation. À noter qu’il n’y a pas d’interdiction d’emploi pour cette période de prolongation, la possibilité de prolonger le congé repose sur la volonté du salarié.

Délais de prévenance de l’employeur

Le salarié qui souhaite prendre son congé de paternité doit avertir son employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin. Le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral.

Le décret n°2020-574 prévoit que le congé doit être pris dans les 6 mois après la naissance de l’enfant, sauf cas particulier : hospitalisation de l’enfant, décès de la mère.

Le délai de prévenance de l’employeur s'entend de l'obligation qu'aura le salarié de prévenir son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement, des dates de prise du congé et de la durée de la ou des périodes de congés, du délai dans lequel les jours de congé doivent être pris ainsi que des modalités de fractionnement de la période non obligatoire de congé (de 21 ou de 28 jours).

D’après le décret n°2020-574, le salarié informe son employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés au moins 1 mois avant le début de chacune des périodes (en cas de fractionnement). En cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.

Congé de paternité : indemnités journalières (IJ)

Le salarié en congé de paternité bénéficie d’IJ versées par la Sécurité sociale. Elles sont versées dans les mêmes conditions que les IJ maternité.

La LFSS 2021 prévoit que la durée maximale d'indemnisation s’aligne sur la nouvelle durée maximale du congé (25 jours dans le cas général ; 32 en cas de naissances multiples). En outre, le versement des IJ sera conditionné à la prise des 4 jours obligatoires de congé.

Les démarches pour bénéficier des IJ paternité restent inchangées.

Congé paternité des travailleurs indépendants

La LFSS 2021 prévoit également de réformer le congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour les travailleurs indépendants dès le 1er juillet 2021.

Le congé paternité passera de 11 jours à 25 jours calendaires pour une naissance simple et de 18 à 32 jours calendaires en cas de naissances multiples. L’extension de la durée d’indemnisation pour les pères qui relèvent du régime des travailleurs indépendants sera identique à celle applicable aux salariés.

Selon le décret n°2020-574, les indemnités journalières seront versées, aux travailleurs indépendants, pendant une durée maximale de 25 jours. En cas de naissances multiples, la durée maximale est portée à 32 jours. La durée minimale du congé est fixée à 7 jours pris immédiatement à compter de la naissance. La durée d'indemnisation est fractionnable en 3 périodes d'au moins 5 jours chacune. Enfin, les périodes de cessation d'activité donnant lieu au versement d'indemnités journalières sont prises dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.

Pour les exploitants agricoles, les modalités d’allongement du congé paternité sont identiques à celles des autres travailleurs indépendants. La demande de congé de paternité doit être adressée à la MSA au moins 1 mois avant la date de la naissance de l'enfant. L'assuré indique dans le cadre de cette demande les dates de la ou des périodes de bénéfice de l'allocation de remplacement. En cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement et lorsque l'assuré souhaite débuter la ou les périodes du bénéfice de l'allocation de remplacement au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai la MSA dont il relève.