Congé paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant : une circulaire vient en préciser les modalités

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Congé paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant : une circulaire vient en préciser les modalités
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Actuellement en France, on compte près de 60 000 naissances de bébés prématurés. L’hospitalisation du nouveau-né en unité de soins spécialisée est une situation difficile pour les parents.

Pour faciliter leur quotidien, l'article 72 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019, a mis en œuvre un congé paternité en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance, effectif depuis le 1er juillet dernier.

Après le décret du 24 juin 2019, la circulaire CIR-25/2019 du 31 juillet 2019 est venue préciser certaines modalités à respecter dans le cadre de la prise de ce congé paternité spécifique.

Qui peut bénéficier du congé paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant ?

Pour rappel, le décret du 24 juin 2019 a apporté quelques précisions ; ainsi, ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant immédiatement hospitalisé après sa naissance s’adresse :

  • Au père
  • Au conjoint de la mère
  • À la personne liée par un pacte civil de solidarité avec la mère
  • À la personne vivant maritalement avec la mère

En outre, le congé paternité étendu, qui se prend en sus du congé paternité traditionnel de 11 jours (ou 18 jours, en cas de naissance gémellaire), est ouvert à l’ensemble des régimes de Sécurité sociale (salariés du Régime général, régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, régime de des travailleurs indépendants, agricoles ou non et régime d’assurance des marins).

Ce congé paternité spécifique est-il indemnisé ?

Les modalités d’indemnisation de ce congé paternité étendu ne varieront pas : à l’instar du congé paternité actuel, elles se présenteront sous forme du paiement d’indemnités journalières pour les salariés et travailleurs indépendants et du versement d’une allocation de remplacement pour les exploitants agricoles.

Limité à 30 jours consécutifs, le congé devra être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant et pendant la période d’hospitalisation de ce dernier.

Quelles sont les unités de soins spécialisées concernées ?

La circulaire CIR-25/2019 du 31 juillet 2019, présente quelques informations supplémentaires : elle évoque notamment la notion « d’hospitalisation dès la naissance », caractérisée par une « absence de sortie de l’enfant vers son domicile avant son hospitalisation dans l’une des structures désignées par l’arrêté fixant les unités de soins spécialisées ».

Elle précise également que le bulletin d’hospitalisation établi au nom de l’enfant, doit provenir des unités de soins spécialisées suivantes (fixées par l’arrêté du 24 juin 2019) :

  • Unité de néonatologie d’un établissement ou service de santé public ou privé
  • Unité de réanimation néonatale d’un établissement ou service de santé public ou privé
  • Unité de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons d’un établissement ou service de santé public ou privé
  • Unité indifférenciée de réanimation pédiatrique et néonatale d’un établissement ou service de santé public ou privé

Quel est le délai de prévenance à respecter, quelle démarches administratives effectuer ?

La circulaire évoque le délai de prévenance à respecter ainsi que les démarches administratives à effectuer dans le cadre de ce congé de paternité spécifique.

Ainsi, « lors de la prise effective de ce congé », le père doit informer son employeur « sans délai ». Il s’agit d’un « congé de droit », aucune « demande auprès de l’employeur ne doit être anticipée ».

Il doit également fournir à son organisme de Sécurité sociale de rattachement, une attestation de cessation d’activité professionnelle pendant une période de 30 jours maximum, accompagnée d’un bulletin d’hospitalisation de l’enfant auprès d’une unité de soins spécialisée.

Ce bulletin d’hospitalisation de l’enfant doit comporter les informations suivantes :

  • Le prénom et nom de l’enfant
  • La date de naissance de l’enfant
  • La date de début et le cas échéant la date prévisionnelle de fin d’hospitalisation de l’enfant
  • L’unité de soins dans laquelle l’enfant est hospitalisé

Lorsque l’enfant est hospitalisé pour une durée supérieure à 15 jours, le bulletin de situation doit être renouvelé tous les 15 jours, cela, afin de permettre le versement des indemnités journalières sans attendre la période de fin du bénéfice du congé.

Dans tous les cas, un bulletin doit également être produit à la fin de l’hospitalisation de l’enfant afin de préciser la date de fin de droit au congé paternité.

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