Congé paternité allongé en cas d’hospitalisation de l’enfant : extension du dispositif à la fonction publique à l’automne 2020

Depuis le 1^er juillet 2019, les pères peuvent bénéficier d’un congé paternité supplémentaire de 30 jours, en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance.

Ce congé paternité allongé, qui s’ajoute au congé paternité traditionnel de 11 jours (ou 18 jours, en cas de naissance gémellaire), est à ce jour, ouvert aux salariés du Régime général, régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, régime de des travailleurs indépendants, agricoles ou non et régime d’assurance des marins.

Dans un communiqué de presse en date du 30 juin, le ministère des Solidarité et de la Santé a annoncé que ce congé paternité supplémentaire serait étendu à la fonction publique à compter de l’automne 2020.

Qui peut bénéficier du congé paternité allongé ?

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant immédiatement hospitalisé après sa naissance s’adresse :

• Au père
• Au conjoint de la mère
• À la personne liée par un pacte civil de solidarité avec la mère
• À la personne vivant maritalement avec la mère

Comment bénéficier de ce congé paternité de 30 jours ?

L’assuré souhaitant bénéficier de ce congé paternité spécifique doit en informer son employeur sans délai.

S’agissant d’un congé de droit, aucune demande auprès de l’employeur ne doit être anticipée.

L’intéressé doit par ailleurs fournir à son organisme de Sécurité sociale de rattachement, une attestation de cessation d’activité professionnelle pendant une période de 30 jours maximum, accompagnée d’un bulletin d’hospitalisation de l’enfant au sein de l’une des unités de soins spécialisées désignées, lesquelles, ont été fixées par l’arrêté du 24 juin 2019 :

• Unité de néonatologie d’un établissement ou service de santé public ou privé
• Unité de réanimation néonatale d’un établissement ou service de santé public ou privé
• Unité de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons d’un établissement ou service de santé public ou privé
• Unité indifférenciée de réanimation pédiatrique et néonatale d’un établissement ou service de santé public ou privé

Quelle indemnisation pour ce congé paternité étendu ?

Les modalités d’indemnisation de ce congé paternité étendu sont identiques à celles du congé traditionnel : elles se présentent sous forme du paiement d’indemnités journalières pour les salariés et travailleurs indépendants et du versement d’une allocation de remplacement pour les exploitants agricoles.

Attention, limité à 30 jours consécutifs, le congé devra être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant et pendant la période d’hospitalisation de ce dernier.