Congé parental : la PreParE, un dispositif inadapté aux besoins des familles (rapport HCFEA)

Dans un rapport, publié le 13 février 2019, le Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) constate l’échec de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) et formule des orientations visant à réformer les congés parentaux.

Échec de la PreParE…

Selon le HCFEA, une faible partie des parents assurant eux-mêmes la garde de leur enfant étaient indemnisés fin 2017 au titre de la PreParE (280 000). Par ailleurs, le recours à cette prestation diminue : - 32 % entre 2016 et 2017 et – 52 % depuis 2009. Pour Le Haut Conseil de la famille, ces constats révèlent une « forte inadaptation » de la prestation aux besoins des familles.

Le rapport l’impute « à la faiblesse de son montant », « à ces conditions d’attribution » et « à la réduction de sa durée », soulignant que la diminution des bénéficiaires s’est traduite par une diminution de plus d’un milliard d’euros des prestations versées entre 2013 et 2018.

Le rapport du Haut conseil ajoute que la réforme de 2015, prévoyant une meilleure répartition du congé entre le père et la mère, n’a pas eu les effets escomptés puisque le nombre de pères bénéficiaires de la prestation a diminué entre 2013 et 2017 et que la réforme n’a pas amélioré le temps d’emploi des mères de jeunes enfants.

La réforme a même entraîné une perte des revenus pour les familles pour les familles les plus modestes pouvant aller jusqu’à 125 euros par mois.

… et nécessité d’une réforme du dispositif

Pour améliorer le dispositif, le rapport formule plusieurs proposition :

• Endiguer la dégradation du niveau de la prestation via la mise en place d’une indexation salariale pour revaloriser le montant de l’aide: « mettre en place un système d’indexation pérenne de son montant pour l’avenir, basé sur un index salarial ».
• Simplifier les conditions d’activités conditionnant l’accès à la prestation en particulier les conditions d’activité antérieure en prenant en compte les périodes de chômage dans le calcul des références d’activité ou en supprimant cette condition pour les parents qui bénéficient de la PreParE à temps partiel puisqu’ils restent en emploi
• Mieux faire connaître le dispositif en renforçant les démarches de communication de la branche famille (newsletter, site internet, publications), en contactant systématiquement les parents ayant un nouveau-né par courrier ou encore en sollicitant le monde de l’entreprise, en particulier les DRH.

Pour pallier l’étape critique des deux ans de l’enfant, alors qu’aucune place en crèche n’a pu être obtenue et que le versement de l’aide s’arrête, le rapport propose de créer un « droit prioritaire » pour l’obtention d’une place en accueil collectif. Si aucune place n’est disponible, l’indemnisation des parents passés à temps partiel serait alors prolongée.

« Vers une réforme plus ambitieuse du congé parental »

Dans une vision plus large de réforme du congé parental, le HCFEA imagine la création d’un « congé court » mieux rémunéré.

Dans une première version, le projet envisagé prendrait la forme d’une PreParE plus courte, jusqu’au 1 an de l’enfant, mais mieux rémunérée.

Dans sa deuxième version, ce nouveau congé serait encore plus court avec une durée de 4 mois par parent. Son montant dépendrait des revenus du travail antérieurs comme c’est le cas pour les indemnités journalières, avec un taux de remplacement de 60 % du salaire net et un plafonnement à 1,8 SMIC. Les conditions d’accessibilité de ce nouveau dispositif seraient alignées sur celles du congé maternité/paternité ou sur celles du congé parental d’éducation. Dans le cadre d’un temps partiel, cette prestation ouvrirait un droit allongé en fonction de la quotité travaillée avec une durée multipliée par 2 en cas de mi-temps et par 5 en cas de travail à 80 %.

Dans tous les cas, le rapport préconise de maintenir la PreParE pour les parents qui préfèrent un congé long.

Lutter contre les inégalités hommes-femmes

Pour éviter que la problématique de conciliation entre vie de famille et vie professionnelle n’incombe qu’aux femmes, le rapport conseille :

• Un allongement « nécessaire » du congé paternité pour atteindre la durée d’un mois
• De favoriser le temps partiel partagé entre les deux parents en instaurant un bonus au montant de la PreParE lorsque les parents passent tous les deux au temps partiel
• De favoriser les aménagements horaires de travail pour les familles en circonstanciant les motifs du refus éventuel de l’employeur