Congé maternité et licenciement : le projet de loi prolongeant la période légale d'interdiction de licenciement adopté par l’Assemblée nationale

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Le 10 mars 2016, la proposition de loi, visant à prolonger la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité, a été adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale.

Ce texte, qui a été amendé par deux fois, prévoit de :

  • Allonger ce délai de protection, prévu à l’article L. 1225-4 du Code du travail, de six semaines le faisant passer de quatre à dix semaines
  • Etendre cette protection contre le licenciement au deuxième parent de l’enfant
  • Interdire à l’employeur la mise en place de mesures préparatoires au licenciement pendant toute la période de protection
  • Suspendre cette période en cas de prise de congés payés directement à la suite du congé de maternité (conformément à un arrêt de la Cour de cassation)

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