Congé de présence parentale et AJPP : vers la simplification de la procédure de renouvellement

Lorsqu’un enfant est atteint d’une maladie ou d’un handicap d’une particulière gravité qui nécessite une présence soutenue et des soins contraignants, ses parents peuvent demander le bénéfice du congé de présence parentale pour s’occuper de leur enfant. Il est assorti de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, adopté, prévoit de simplifier la procédure de renouvellement de ce congé et de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) avant terme. Focus.

Renouvellement du congé de présence parentale

Ce congé est en principe accordé durant 310 jours, à prendre sur une période de 3 ans. La loi autorise toutefois le renouvellement anticipé du quota de 310 jours (sur une nouvelle période de 3 ans) pour les parents ayant épuisé les 310 jours avant la fin de la première période de 3 ans.

Pour cela, un nouveau certificat médical doit être établi par le médecin qui suit l’enfant. Il doit attester du caractère indispensable de la poursuite des soins contraignants et d’une présence soutenue. En l’état de la législation actuelle, cette décision doit ensuite être confirmée par un accord explicite du service médical de la CPAM.

Un amendement au PLFSS 2023, déposé par le député Paul Christophe, prévoit de supprimer l’accord explicite du service médical de la CPAM. Le renouvellement du congé de présence parentale avant terme deviendrait possible grâce au seul certificat médical établi par le médecin de l’enfant. L’exposé des motifs de l’amendement est clair sur l’objectif d’une telle mesure : « éviter que cette condition ne pénalise de nombreuses familles en occasionnant des délais importants qui empêchent bien souvent le renouvellement de l’allocation ».

Renouvellement de l’AJPP

Le renouvellement anticipé du congé de présence parentale est, bien entendu, de nouveau assorti de l’AJPP. Le député avait, lors d’une question posée au ministère des Solidarités le 26 juillet 2022, souligné une autre incohérence dans les textes :

• Lors de la première demande d’AJPP, le silence gardé par l’administration dans les deux mois suivant la demande vaut accord
• Tandis que pour le renouvellement de l’allocation, les textes indiquent que le silence de l’administration gardé plus de 2 mois signifiera un refus de renouvellement, sans qu’il ne soit nécessaire pour l’administration de fournir une justification

Une mesure qui n’est pas en adéquation avec l’esprit et la lettre de la loi du 16 novembre 2021, notamment en matière d’accès au droit et de simplification. Le même amendement vise donc à harmoniser les procédures entre la première demande d’AJPP et les suivantes, en rendant l’accord du service du contrôle médical implicite : le silence gardé par l’administration vaudrait alors acceptation de la demande de renouvellement de l’allocation.