Congé de deuil pour décès d’un enfant : les 15 jours d’absence indemnisés sont adoptés par le Sénat

Examinée en séance publique par le Sénat, mardi 3 mars, la proposition de loi visant à allonger la durée du congé légal pour décès d’un enfant a été adoptée à l’unanimité. 15 jours d’absence seraient autorisés avec un rallongement du congé pour décès et l’instauration d’un congé de deuil. De quoi corriger le cafouillage gouvernemental et parlementaire qui a marqué le premier vote à l’Assemblée nationale.

Les mesures décrites ci-dessous devraient s’appliquer à compter du 1^er juillet 2020.

15 jours d’absence autorisés

Rallongement du congé pour décès à 7 jours

Rebaptisé « proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant », le texte porte de 5 à 7 jours ouvrés la durée du congé en cas de décès, lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans.
Ce congé de 7 jours serait également ouvert en cas de décès d’un enfant, quel que soit son âge, lorsque celui-ci est lui-même parent.
Cette durée de 7 jours est un minimum qui pourra être augmenté par accord collectif d’entreprise ou accord de branche.

Création d’un congé de deuil de 8 jours

En outre, la loi crée un congé appelé « congé de deuil » d’une durée de 8 jours « accordé de droit au salarié, sans condition d’ouverture de droit ». Fractionnable, il peut être pris dans l’année suivant le décès.

Il n’y aura pas de congé de deuil pour le décès d’un enfant de 25 ou plus lui-même parent.

Rémunération du salarié

Pendant le congé pour décès, le salarié bénéficiera du maintien de son salaire.

De son côté, le congé de deuil ouvrirait le droit au versement d’une indemnité journalière (IJ) calculée sur le modèle de l’IJ pour maternité, soit environ 79 % du salaire brut, dans la limite de 89,03 € bruts par jour 2020. Un dispositif de subrogation de plein droit serait institué, au titre duquel l’employeur percevrait les IJSS.

Comme le congé pour décès, le nouveau congé de deuil serait assimilé à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés.

Protection du salarié pendant une période de 13 semaines

Protection contre le licenciement

La loi prévoit une protection contre le licenciement pendant les 13 semaines suivant le décès d’un enfant pour le salarié endeuillé. Excepté faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au décès de l’enfant, l’employeur aurait interdiction de rompre le contrat de travail.

Suppression du délai de carence en cas d’arrêt maladie

Le texte voté supprime le délai de carence de 3 jours en cas d’arrêt maladie pour le salarié, pendant les 13 semaines suivant le décès de son enfant (ou d’une personne à charge) de moins de 25 ans.

Cette dernière mesure s'appliquerait aux décès intervenant à compter du 1er juillet 2020.

Allocation forfaitaire de 1 500 €

Pour améliorer les droits sociaux des familles, le Sénat a voté la création d’une allocation forfaitaire versée automatiquement aux familles lors du décès d’un enfant à charge. Elle devrait permettre aux parents de s’acquitter des frais d’obsèques.

Versée sans conditions de ressources, son montant serait toutefois modulé en fonction des revenus du foyer, selon un barème déterminé par décret. Hors modulation, son montant pourrait s’élever à 1 500 €.

La mise en place de cette allocation est prévue pour le 1^er juin 2022. De manière transitoire, une allocation forfaitaire serait versée au titre de l’action sanitaire et sociale pour les décès intervenant à compter du 1er juin 2020 et jusqu’à la date d’entrée en vigueur précitée.

Enfin, le Sénat a également voté le maintien des droits à prestations familiales pendant 3 mois après le décès d’un enfant : allocations familiales et ses compléments, complément familial et son montant majoré, allocation de soutien familial, allocation d’éducation de l’enfant handicap (AEEH) et allocation de rentrée scolaire (ARS)

L'Assemblée nationale doit désormais se prononcer sur ce nouveau texte.